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Evaluation

Le plan de relance n’est pas si bénéfique pour les collectivités selon la Cour des comptes

Publié le 17/03/2022 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Un sondage qui plante le plan de relance dans le sport
D.R.
Dans son rapport sur le Plan de relance sorti ce 9 mars, la Cour des comptes tempère l’optimisme du gouvernement quant à son intérêt pour les collectivités notamment sur les montants et la coordination des différentes aides.

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Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, l’assurait le 14 octobre dernier au congrès de l’AdCF : « Il n’y a jamais eu autant d’argent disponible avec le plan de relance pour mener des projets ».

Dans son rapport du 9 mars dernier, la Cour des comptes est plus nuancée. Selon elle en effet, certaines mesures ne relèvent pas strictement de la relance. Ainsi, la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales pour 4,2 Mds € s’apparente à des mesures d’urgence, leur objectif étant de compenser les effets de la crise sanitaire.

6,2 Mds € d’aides aux collectivités et non 10,4

Sur les 10,4 Mds € annoncés par l’Etat en soutien à la relance pour les territoires, la Cour ne retient donc strictement que les 2,5 Mds € de soutien à l’investissement public local (DSIL pour 0,9 Mds €, dotation de rénovation thermique pour 0,9 Mds € et dotation régionale d’investissement pour 0,6 Mds €) et les 3,7 Mds € de mesures sectorielles (revitalisation de territoire, rénovation des bâtiments publics, numérique, mobilité…).

En revanche, quelques soient les modalités d’attribution, la Cour des comptes reconnait que les mesures ont fait « l’objet de processus de décisions rapides », comme Jacqueline Gourault s’en était félicitée dès le 6 février 2021 dans un premier bilan de déploiement, avec toutefois « pour contrepartie le risque d’une moindre qualité des projets retenus et d’une priorité aux projets déjà prêts », toujours selon la Cour. Globalement, le rapport pointe une gestion budgétaire « complexe, avec de nombreuses délégations de gestion de crédits (différents ministères) », mais apprécie « une séparation claire des crédits de relance au sein du budget de l’Etat ».

CRTE : ça tangue encore !

Pour les 6,2 Mds € consacrés à la relance des territoires via les CRTE, la Cour relève une difficulté à identifier des financements réellement nouveaux et une absence d’association systématique des communes à la signature des CRTE, alors qu’elles sont pourtant souvent maîtres d’ouvrage des investissements. De plus, certains financements comme les appels à projets échappent encore à cette logique de regroupement des crédits pourtant prônée par les CRTE.

De plus, les magistrats de la rue Cambon constatent « un manque de coordination des différents supports de contractualisation entre Etat et collectivités : accords de relance avec les régions et départements, CRTE, contrats de plan Etat-Région (CPER) ». Ils mettent donc en doute l’effectivité des cofinancements. Ils assurent que certaines collectivités non suffisamment dotées en ingénierie comme les communes rurales sont demeurées à l’écart des contractualisations.

Pour 2022, la Cour rappelle que, l’objectif est de consommer la totalité des engagements, soit 30 Mds € en plus des 70 engagés jusque fin 2021, en donnant priorité à certains secteurs en tension. A noter que le fonds friches (Fonds pour la réhabilitation urbaine de friches industrielles, d’activités…)) a été pérennisé pour 2022. La Cour recommande vivement une évaluation des dispositifs. Ce bilan suppose, rappelle-t-elle, d’identifier l’ensemble des bénéficiaires par territoire, ce qui est impossible à ce jour par manque de données territorialisées, comme l’ont aussi relevé les associations d’élus locaux. Enfin, les magistrats appellent un plan de relance restant attentif à la dette publique, quitte à ne pas en pérenniser certaines mesures, sans préciser lesquelles.

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