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Famille

Un traitement des données pour répondre aux demandes d’accès aux origines

Publié le 15/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 14 mars crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d’accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l’identité du parent de naissance.

Le texte détermine les finalités du traitement, les documents et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

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