URBANISME

Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités

L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.

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Selon l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols ...

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