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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 au 17 mars 2022.
Textes officiels
- Assainissement : Nouvelle procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées (Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022)
- Déchets : La reprise des déchets d’emballages ménagers collectés par les collectivités évolue (Arrêté NOR : TREP2135200A du 15 mars 2022)
Jurisprudence
- Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
- Responsabilité : Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public, même s’il est sur un terrain privé
- Energie : Pour le juge, ce projet éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
Réponses ministérielles
- Assainissement : Qu’est-il envisagé quant à la procédure d’agrément des installations d’assainissement non-collectif ?
- Financement : Quid des investissements dans les installations de distribution d’eau potable ?
- Eau-Lutte contre les micropolluants : comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités en matière d’épuration ?