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Aménagement

Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur

Publié le 09/03/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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Adobe Stock
Lorsqu’un projet implique une atteinte notable aux espèces protégées et à leurs habitats, à titre dérogatoire, il ne peut être autorisé que sous trois conditions cumulatives. Dans cette analyse, Vianney Cuny, avocat au cabinet DS Avocats, fait le point sur la notion de raisons impératives d’intérêt public majeur, construite par la jurisprudence.

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Vianney Cuny

Avocat, cabinet DS Avocats

Conformément à l’article 16 de la directive « Habitats », transposé à l’article L.411-2 du code de l’environnement, dans le cas où un projet implique une atteinte notable aux espèces protégées et à leurs habitats, à titre dérogatoire, il ne peut être autorisé que sous trois conditions cumulatives.

Celles-ci sont :

  • la démonstration de l’absence de solution alternative satisfaisante à l’atteinte de la biodiversité protégée ;
  • l’adoption de mesures d’atténuation et de compensation permettant d’assurer le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
  • l’existence de « raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » (hormis pour certaines autres catégories de projets ...

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