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[Fiches pratiques de la police territoriale] Echange d'expériences

Les rodéos urbains et le gardiennage des engins motorisés saisis

Publié le 14/03/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale

moto scooter bache
GBH
La circulaire du ministre de la Justice du 18 juin 2021 a pour objet l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules saisis. Sur l’initiative du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la direction des affaires criminelles et grâces du ministère de la Justice a obtenu du bureau de l’Association des maires de France un accord de principe pour conclure des protocoles de gardiennage à titre gracieux, des engins saisis à la suite de rodéos, par les collectivités disposant d’une fourrière publique. Cette fiche expose ce protocole relatif à la prise en charge des engins motorisés saisis.

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Infractions entrant dans le champ du protocole

Il est convenu que les engins motorisés pris en charge à titre gracieux par les collectivités territoriales concernent les seules infractions suivantes :

Rodéos motorisés en application des articles L.236-1 à L.236-3 du code de la route

Les délits concernant les rodéos motorisés sont :

  • la conduite d’un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers et la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière (rodéo motorisé) (NATINF facultatif 32805) ;
  • les rodéos motorisés commis en réunion (NATINF facultatif 32806) ;
  • l’incitation directe d’un conducteur de véhicule terrestre à moteur à commettre des violations répétées de la réglementation routière compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique (NATINF facultatif 32817) ;
  • l’organisation d’un rassemblement de conducteurs de véhicules terrestres à moteur destiné à permettre des violations de la réglementation routière compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique (NATINF facultatif 32818) ;
  • la promotion du comportement d’un conducteur de véhicule terrestre à moteur compromettant délibérément la sécurité des usagers ou la tranquillité publique par des violations répétées de la réglementation routière (NATINF facultatif 32819). Les peines d’emprisonnement encourues sont d’un an ou de deux ans et une amende de 15 000 euros ou de 30 000 euros. La confiscation du véhicule motorisé ayant servi à commettre l’infraction est obligatoire.

Refus d’obtempérer, en application des articles L.233-1 et L.233-1-1 du code de la route

Les refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente (NATINF facultatif 25124) sont punis de cinq ans d’emprisonnement. Cette peine est portée à sept ans d’emprisonnement lorsque la victime est un agent chargé de constater les infractions (NATINF facultatif 34489).
La confiscation du véhicule motorisé ayant servi à commettre l’infraction est obligatoire.

Grand excès de vitesse, commis lors des rodéos motorisés, en application de l’article R.413-14-1 du code de la route

Il s’agit d’un excès de vitesse d’au moins 50 km/ heure, verbalisé par une une contravention de la 5e classe. La confiscation du véhicule est facultative (NATINF 21526).
L’agent de police municipale et le garde champêtre, même s’ils sont les premiers intervenants, doivent rendre compte à l’officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent et suivre ses instructions. Il s’agit de délits qui ne relèvent pas de leur compétence d’attribution. Les rapports de constatations doivent être précis et détaillés quant aux infractions commises et à l’exécution des instructions reçues.

Protocole type relatif à la prise en charge par les collectivités territoriales, à titre gracieux, des engins motorisés saisis dans le cadre des rodéos motorisés

Le modèle de protocole type proposé ci-après est modifiable et adaptable aux circonstances locales.

Protocole relatif à la prise en charge, par les collectivités territoriales, à titre gracieux, des engins motorisés saisis dans le cadre des rodéos motorisés Entre le procureur de la République près le tribunal judiciaire de…

D’une part, et
La mairie de…… sise…… représentée par son maire en exercice, Et/ou l’intercommunalité ou l’agglomération de… représentée par son président en exercice Et le DDSP de…… ou le commandant de groupement de……
D’autre part. Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Face à l’essor des rodéos urbains dans de nombreuses villes et en milieu rural, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L.236-1 à L.236-3 permettant de poursuivre non seulement les usagers de la route qui s’adonnent à des rodéos motorisés, mais également ceux qui en font la promotion et/ou qui organisent un rassemblement destiné à permettre la commission de ces infractions.

Conscient des perturbations majeures que ces comportements génèrent dans la vie des habitants de bien des quartiers, le ministère de la Justice s’est pleinement mobilisé afin de lutter contre les rodéos. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 a rappelé l’attention particulière portée par les procureurs généraux et procureurs de la République à ces phénomènes et les a invités à développer les moyens nécessaires à une politique pénale de saisie et confiscation systématiques des engins utilisés pour la commission des faits.

Les parquets généraux et parquets des tribunaux judiciaires relèvent à l’instar des élus que les habitants de certains quartiers pâtissent particulièrement du développement des rodéos urbains, tant les risques d’accident, les troubles à l’ordre public et l’atteinte portée à leur tranquillité sont conséquents. Or, malgré un véritable engagement des procureurs contre ce phénomène, l’action menée est souvent ralentie par les problèmes de gardiennage des engins utilisés pour la commission des faits, dont les coûts viennent grever le budget des juridictions. La mise en œuvre de partenariats locaux entre les procureurs de la République et les maires (ou présidents d’agglomération ou d’intercommunalité) permettra ainsi aux collectivités, dotées de fourrières ou d’espaces aménageables et désireuses de concourir à l’amélioration des conditions de vie de leurs administrés, d’assurer à titre gracieux la mise en fourrière et le gardiennage des véhicules utilisés pour commettre ces infractions.
À cette fin, la conclusion de conventions avec des acteurs locaux permettant d’assurer le gardiennage à titre gracieux desdits véhicules est donc encouragée. Afin d’accompagner au niveau national la conclusion de tels accords, le ministère de la Justice a pris attache avec les principales associations de maires pour permettre la conclusion de ce type de convention. La direction des affaires criminelles et des grâces a réuni un groupe de travail avec les procureurs généraux de Paris, Toulouse, Besançon, Angers, Dijon et Douai ainsi que les procureurs de la République d’Évry, Toulouse, Besançon, Le Mans, Chalon-sur-Saône et Douai, destiné à expérimenter le gardiennage, à titre gracieux, des engins saisis à la suite de rodéos motorisés, par les collectivités territoriales disposant d’une fourrière publique. Le présent protocole a été élaboré dans ce cadre.

1. Cadre juridique

Les saisies des véhicules peuvent intervenir dans le cadre de procédures administratives (code de la route, articles L.325-1, L.325-9 et R.325-11) ou de procédures judiciaires. Le présent protocole vise les engins motorisés saisis dans le cadre des procédures judiciaires.

Ces derniers peuvent avoir été saisis comme pièce à conviction, produit de l’infraction ou bien ayant servi à commettre l’infraction, sur le fondement des articles 54, 56, 76, et 97 du code de procédure pénale, ou en cas d’infraction routière punissable d’une peine de confiscation, en vertu des articles L.325-1-1 et L.325-1-2 du code de la route.

Concernant les rodéos motorisés, l’article L.236-3 du code de la route prévoit que ce délit est passible de peines complémentaires parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour la commission de l’infraction. Il en est de même du délit de grand excès de vitesse en application de l’article R.413-14-1 du code de la route.

2. Objectifs du protocole

La convention vise à organiser la prise en charge, à titre gracieux, par les collectivités territoriales, dans les fourrières publiques ou les espaces aménageables, des engins saisis lors d’enquêtes judiciaires relatives aux infractions commises à l’occasion de rodéos motorisés.

3. Infractions entrant dans le champ du protocole

Il est convenu que les engins motorisés ayant servi à commettre les infractions suivantes pourront être pris en charge par les collectivités territoriales : – rodéos motorisés en application des articles L.236-1 à L.236-3 du code de la route ; – refus d’obtempérer, en application des articles L.233-1 et L.233-1-1 du code de la route ; – grand excès de vitesse, commis lors des rodéos motorisés, en application de l’article R.413- 14-1 du code de la route.

4. Engagements des parties

Les soussignés s’accordent pour mettre en place ce protocole dans la ville de……

La commune/l’intercommunalité de…… représentée par son maire/son président en exercice…… prend en charge les engins saisis dans le cadre des enquêtes judiciaires portant sur les infractions définies au point 3 du présent protocole, conformément à l’article 706-143 du code de procédure pénale.

La mairie ou l’intercommunalité évalue le nombre d’engins qu’elle est en mesure de prendre en charge, en communique le décompte au procureur de la République et se voit reconnaître la possibilité d’en refuser au-delà.

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