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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence

Les sonneries de cloches : cadre général et jurisprudence

Publié le 07/03/2022 • Par Frédéric Boudeau • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Cloches
pxhere
Les sonneries de cloches sont soumises à une réglementation particulière et donnent lieu à un contentieux abondant, qui débouche parfois sur des conflits locaux notamment en milieu rural lors de l’arrivée de nouveaux habitants. La présente fiche expose le cadre juridique, la notion d’usage local et le caractère excessif des nuisances.

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La réglementation des sonneries de cloches est définie par l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises et de l’État : « les sonneries de cloches sont réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral ». Les dispositions de cette loi ont été précisées par le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. Ce règlement fait obligation au maire de communiquer aux ...

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