Suite et en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle, l’État a mis en place, avec la loi de finances pour 2010, de nouvelles ressources fiscales, dont l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), au profit des collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les intercommunalités. Le législateur affirme, depuis 2020, sa volonté de réformer l’Ifer sur les stations radioélectriques, ou Ifer mobile, afin de mieux l’adapter aux nouveaux besoins de couverture numérique et au développement des réseaux 5G. Après avoir été abandonnée dans le projet de loi de finances pour 2022, cette réforme aux enjeux financiers importants, à la fois pour les opérateurs, mais aussi pour les collectivités, semble faire l’objet de nouvelles négociations de la part du gouvernement.
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Annabelle Maillard
, responsable du budget d’un département
Champs d’application des Ifer
Les entreprises qui sont concernées par le paiement de l’Ifer, prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), sont celles qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Les Ifer comprennent dix composantes qui correspondent chacune à une catégorie de biens :
l’imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
l’imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ;
l’imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
l’imposition sur les transformateurs électriques ;
l’imposition sur les stations ...
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