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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 au 10 mars 2022.
Textes officiels
- ICPE : Le formulaire d’enregistrement d’une ICPE est modifié (Arrêté NOR : TREP2202597A du 1er mars 2022)
Jurisprudence
- Commande publique : Ce que peut faire le maître d’ouvrage en cas de fautes du cocontractant
- Aménagement : Le juge face à une demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique
- Commande publique : Le gymnase est un vrai sauna : le juge valide l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
- Commande publique-Secret des affaires : l’obligation contractuelle de confidentialité doit être prise en compte
- Energie-Moulins à eau : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur la continuité écologique
Réponses ministérielles
- Sécurité : Une assistance de l’État est-elle envisageable sur le financement de la rénovation de certains ponts ?
- Eau : Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
- ÉNERGIE : Quelles actions pour quelles actions favoriser l’installation du chauffage urbain en France ?
- Energie : Quelles autorisations doit solliciter un maire qui veut installer une installation hydroélectrique ?
- Mobilités : Quelles mesures pour endiguer le phénomène d’érosion des berges ?
- Déchets : L’installation de collecteurs d’ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d’une autorisation d’occuper le domaine public routier communal ?
