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Fonction publique

Réforme des A+ : les territoriaux agréablement surpris, mais lucides

Publié le 18/10/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Lors des 9e assises du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le 13 octobre 2011 à Brest, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a annoncé la reprise du processus de réforme de l’encadrement supérieur territorial. Des annonces bien perçues par les directeurs généraux. Pour autant, Stéphane Pintre, président du syndicat des DG et DGS d’Antibes, explique que certains autres dossiers sensibles restent en attente. Interview.

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Que faut-il retenir des 9e assises du SNDGCT qui se sont tenues à Brest, le 14 octobre ?

Stéphane Pintre : Nous nous intéressons évidemment au devenir de la fonction de direction générale, sous l’angle de la réforme territoriale. Le métier a déjà beaucoup évolué. Et cela devrait évidemment continuer avec le renforcement de l’intercommunalité et de la mutualisation des services. C’est l’organisation territoriale qui va évoluer, avec le renforcement des EPCI dans leurs compétences. Plus l’intercommunalité acquerra de légitimité, plus ses compétences s’accroitront, et réciproquement.

Ce sont des perspectives bien accueillies par le SNDGCT ?

Nous y sommes tout à fait favorables : c’est le sens de la décentralisation à la française. Il faut simplifier la carte territoriale et renforcer les compétences d’autorités territoriales plus représentatives, au regard de l’émiettement actuel.

François Sauvadet a annoncé, lors des assises, qu’il allait enclencher la « réforme attendue » de l’encadrement supérieur territorial. Quelles sont vos attentes ?

Nous nous référons aux travaux de Philippe Laurent. Son rapport, présenté en 2010 par M. Marleix, avait été figé en 2010 par le « moratoire Fillon » lors du Congrès des maires. Nous nous réjouissons que la réforme soit remise sur les rails. Mais nous attendons de voir comment la DGCL reprendra ces propositions.

Quelles sont les raisons de ce dégel ?

A l’évidence, le gouvernement a voulu faire signe à l’encadrement territorial. Il y avait un consensus global autour du rapport de Philippe Laurent, qui transcende largement les courants politiques. Unanimité, donc, autour de la nécessité de valoriser les fonctions de l’encadrement territorial. C’est aussi une nécessité au regard des missions exercées, qui appellent encore une reconnaissance politico-juridique, mais aussi financière.

Quelles sont les priorités de la reforme selon vous ?

La réforme devra concerner au premier chef le cadre d’emploi des ingénieurs et les administrateurs. D’une part, devrait être concerné le cadre d’emploi des attachés directeurs, avec la création d’un statut d’emploi de directeurs de services et de directeurs de projets, emplois fonctionnels, ou assez proches. Il s’agit d’autre part de tirer vers le haut les ingénieurs, en créant le cadre d’emplois des ingénieurs en chef.

Pourquoi créer un tour extérieur pour l’encadrement supérieur ?

C’est une autre demande forte, tant des administrateurs que des ingénieurs. Le but, c’est d’assurer la promotion interne de façon transparente. Il faut éviter le trop grand déséquilibre entre des agents qui passent des concours très difficiles et une promotion interne laissée entre les mains des élus.
Il s’agit d’encadrer le système et de favoriser l’équité entre tous les agents dans l’accès à ces grades. Aujourd’hui, il est plus facile d’être nommé administrateur territorial quand on est directeur dans un conseil général, quelle que soit sa taille, que d’accéder au grade quand on est DGS d’une ville de 35 000 habitants. Le système favorise davantage les agents des grandes collectivités, qui ont un « droit de tirage permanent » sur ces grades.

Quelles pourraient en être les modalités ?

Cela peut être le fait d’un jury national qui examine les dossiers, puis un oral, avec l’établissement d’une liste d’aptitude nationale alphabétique. Aujourd’hui, ces listes sont locales, ce qui entretient de fortes disparités.

Les engagements du ministre vous ont donc convaincus ?

L’annonce du déblocage d’un dossier attendu est toujours satisfaisante. Nous sommes aussi satisfaits s’agissant du Graf (grade à accès fonctionnel) qui devrait être étendu à la FPT en application du principe de parité. Le Graf permet à un fonctionnaire qui, pendant une durée de l’ordre de 8 à 10 ans, a exercé des fonctions dans un emploi fonctionnel à un indice terminal supérieur à l’indice terminal de son grade, de le conserver une fois cet emploi achevé.
Cependant, nous attendons aussi une révision des échelles fonctionnelles des directeurs généraux. Elles sont, pour certaines, inférieures ou à peine égales au grade nécessaire pour les occuper. Or, l’emploi fonctionnel doit être valorisé, ne serait-ce que pour tenir compte des responsabilités assurées.
La question est compliquée, car par ailleurs, il faut permettre la mobilité et ne pas stratifier la situation en « figeant » les agents. C’est un équilibre à trouver entre la valorisation des emplois fonctionnels sans bloquer la mobilité des agents.
S’agissant des retraites, le ministre nous a simplement renvoyé à 2013.

De façon générale, le statut des DG devrait-il évoluer ?

Nous n’avons de réponse sur la question de la clarification des compétences des DG, même si le ministre Richert m’a affirmé être en accord avec nous sur cette problématique. Nous souhaitons, tout en respectant totalement la légitimité et la compétence décisionnaire des élus, que les DG obtiennent une plus grande reconnaissance légale. Pour des raisons tenant à la sécurité juridique des actes qu’ils prennent au nom de la collectivité, mais aussi parce qu’il est temps de reconnaître un statut de direction générale, nécessaire dans des organisations aussi complexes que peuvent l’être les collectivités.

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Commentaires

Réforme des A+ : les territoriaux agréablement surpris, mais lucides

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imhotep

19/10/2011 08h15

Les cadres A au grade de « directeurs territoriaux » sont les grands oubliès de cette réforme ! Une fois encore .
Les emplois fonctionnels et les ingénieurs en tireront les avantages , comme d’habitude …
Un directeur territorial au dernier échelon qui ne souhaitant pas occupé un poste d’administrateur , eu égard à l’absence de bénéfice pour la retraite , est bloqué dans sa rémunération depuis 8 ans.

LESUEUR

20/10/2011 08h58

Je suis ravie que le Gouvernement se préoccupe de la revalorisation du régime indemnitaire des cadres A et A+ mais je serais encore plus satisfaite en tant que rédacteur territorial si la revalorisation de celui des cadres B, filière administrative, promise pour fin 2011, aboutissait enfin.
Cela devrait être le cas début 2012 mais toujours pas de décret en vue.

Agent Territorial Girondin

21/10/2011 06h29

Rassurez vous les effets d’annonces sont une spécialité gouvernementale (tous partis confondus)ensuite on voit ce qui arrange le mieux l’administration puis ensuite on propose et on amende.
Au fait chez vous le dialogue social existe-til ?
Chez nous le Président est socialiste mais le dialogue il n’en veut pas : Pas le temps…il est pourtant payé et ensuite il veut choisir ses interlocuteurs !!Donc jamais personne ne peut prendre en compte les revendications.

bullert pierre

16/06/2012 11h46

Une réforme indispensable
En février 2011, avec mon épouse, nous avons créé La Gallo Romaine, Pizzéria artisanale de vente à emporter à Loffre, 59182. Et depuis, nous avons été harcelés par la secrétaire de mairie (incitation à la pétition, menace sur personne venant à la pizzéria, gène des clients venant à la pizzéria…). Etant une fonctionnaire territoriale, elle peut agir en toute impunité car seul le Maire peut intervenir. Ce dernier n’agissant pas ou ne pouvant pas agir, personne ne peut recadrer cette fonctionnaire, ni les services du Médiateur de la République, ni ceux du Sous-préfet, ni ceux du Préfet, ni ceux du Député, ni ceux du Président de la Communauté de communes, ni ceux de la C.C.I., ni ceux de la Chambre des Métiers, ni ceux de la B.G.E..

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