L’ensemble des chiffres clés de l’année 2021 du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont été rendus publics le 4 février, comme l’an dernier. La présentation commence d’ailleurs par un chiffre qui n’avait jusque-là jamais été inséré dans ce rendez-vous annuel : le budget de la juridiction administrative, qui s’élevait, en 2021, à 481,13 millions d’euros.
Côté contentieux, tous les niveaux de juridiction ont accéléré la cadence par rapport à 2020. L’année dernière, le Conseil d’Etat a jugé 11 633 affaires (contre 9 671 en 2020), les cours administratives d’appel, 34 006 (contre 30 706) et les tribunaux administratifs, 233 254 (contre 200 394). Le Conseil d’Etat a même fait plus qu’avant la crise, avec un nombre d’affaires jugées de 13 % supérieur à celui de 2019. Les autres niveaux de juridiction sont stables en comparaison de leur activité d’avant la pandémie.
Beaucoup de cas sur les agents
Comme toujours, certains types de contentieux liés aux collectivités territoriales occupent grandement les juges. Ceux concernant les fonctionnaires et les agents publics représentent, par exemple, 12 % des affaires jugées par le Conseil d’Etat. Ceux relatifs à l’urbanisme et à la fiscalité suivent de près, à 10 % et à 7 %. On peut aussi noter que 1 849 d’entre eux se sont terminés en 2021, dont 53 % ont abouti à un accord. Un résultat meilleur qu’en 2020, où, sur les 1 394 médiations engagées, seulement 42 % avaient trouvé cette issue.
Moins sur les ordonnances
Côté activité consultative du Conseil d’Etat (renommée « les avis juridiques indépendants du Conseil d’Etat » dans la présentation), l’activité est stable, avec 1 141 avis rendus au gouvernement et au Parlement. On constate une forte diminution de leur nombre sur les projets d’ordonnance.
La bonne surprise vient du nombre d’avis rendus sur les propositions de loi des parlementaires, des avis qui ont été demandés. Il y en a eu onze l’an dernier. Ce n’est, certes, pas beaucoup, mais par rapport aux deux avis de 2020, il s’agit d’une progression encourageante.
Rappelons aux députés et aux sénateurs qui nous liraient (et qui n’ont pas l’obligation de demander l’avis du Conseil d’Etat lorsqu’ils déposent un texte) que les conseillers d’Etat ne se prononcent pas sur l’opportunité des choix politiques, mais apportent simplement leur expertise sur la qualité du droit. Foncez, messieurs-dames les parlementaires !
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