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Aménagement du territoire

CRTE, CPER, fonds structurels : la décentralisation perd le match aller contre la déconcentration

Publié le 02/03/2022 • Par Caroline Garcia • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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nakigitsune-sama - AdobeStock
Avec les contrats de relance et de transition écologique, les régions vont devoir composer avec l’Etat pour le financement des projets de territoire. Sans qu’il engage de moyens pérennes.

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Les contrats de plan Etat-région (CPER) 2021-2027 sont prêts. Gonflés à bloc par les crédits du plan de relance, ils n’ont jamais été aussi riches : 30 Mds€ pointés vers des projets jugés structurants par les régions qui les portent. L’enseignement supérieur, la transition écologique ou le numérique mobilisent la plupart des moyens. Puis en fonction des régions, l’agriculture ou la culture s’invite parfois au menu.

Le grand absent de la programmation est la mobilité, dont la finalisation des négociations a été différée. Et c’est là la première source d’inquiétude dans les conseils régionaux. « Le volet mobilité fera l’objet d’avenants en 2023, après la remise d’un rapport sur les infrastructures, détaille Jules Nyssen, le directeur général de Régions de France. La démarche a bien été confirmée par le premier ministre, mais sans l’assortir d’un engagement financier de l’Etat ».

Le sujet est d’autant plus délicat que les régions attendent de la part de l’Etat des investissements massifs dans le ferroviaire, où les infrastructures vieillissantes limitent la capacité des régions à opérer leurs lignes dans de bonnes conditions. Et augmentent les coûts d’entretien.

Les intercos à la manoeuvre

L’autre point d’achoppement entre l’Etat et les régions porte sur la signature des quelques 800 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : avec ce dispositif mis en place alors que la France devait engager massivement la manne du plan de relance, des intercommunalités s’accordent avec l’Etat sur la définition de leurs priorités.

Il s’agit d’une part, pour les EPCI, de dresser l’inventaire des projets de leurs communes membres et de défendre une stratégie globale pour leur territoire. Et d’autre part, de présenter cette stratégie et ces projets aux préfets. « Sur la base de ces contrats stables et pérennes, des rendez-vous réguliers seront organisés avec les services de l’Etat qui associeront les financeurs potentiels en fonction des objectifs, sur le modèle du plan cœur de ville », explique-t-on au ministère.

Une démarche appréciée par les associations d’intercommunalités. Chez France urbaine, on loue « la mise en place d’une approche ascendante » et « l’instauration d’un dialogue stratégique entre l’Etat et des métropoles aux manettes sur plusieurs enjeux majeurs pour les citoyens ».

Même enthousiasme pour Intercommunalités de France, où les adhérents ont trouvé avec le CRTE une occasion d’organiser un projet de territoire qui n’existait pas jusque-là, ou de conforter des démarches déjà engagées. Si les EPCI ont bien noté l’absence d’engagement financier de l’Etat dans ces contrats, elles y voient néanmoins un progrès : « jusque-là, une fois sa stratégie formalisée, le territoire devait courir la quarantaine d’appels à projets en cours lancés par les différents ministères et agences d’Etat, adapter ses projets pour les faire entrer dans des cases identifiées à large échelle, le tout en concurrence avec les communes voisines, sans oublier de garder un œil sur les options proposées par les fonds structurels !, explique Romain Briot, le responsable de l’action régionale d’Intercommunalités de France. Nos adhérents ne sont pas équipés pour ça ».

Les territoires caressent ainsi l’espoir qu’à la faveur de la mise en œuvre de CRTE suivis de près par les services déconcentrés de l’Etat et leurs partenaires, le recours aux appels à projets se raréfie.

Des régions sceptiques

En attendant, ils comptent bien sur les régions pour soutenir leurs projets, notamment via les volets territoriaux des CPER.
Si Grand Est a pris le sujet à bras le corps en mettant au point avec l’Etat des Pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE), la plupart des régions demeure sceptique.

Sur la méthode d’abord : « l’Etat impose une contractualisation directe avec les EPCI, sans engager la discussion préalable avec les régions qui avait été pourtant prévue. C’est dommage car nous aurions gagné du temps à travailler ensemble en amont, regrette le DG de Régions de France. D’autant qu’une fois les crédits du plan de relance épuisés, le volet territorial des contrats Etat-région sera sans aucun doute fortement sollicité », prévoit-il.

Jules Nyssen perçoit le CRTE comme un outil qui s’ajoute à ceux déjà existants, de nature donc à rendre le meccano plus complexe qu’il ne l’est déjà. Et craint la précipitation avec laquelle les projets ont été lancés dans ce cadre, malgré les incompatibilités entre le plan de relance national, abondé à 40 % par Bruxelles, et les fonds structurels. 17 milliards sont disponibles dans ce cadre pour 2021-2027, avec des programmes opérationnels en cours de finalisation dans les régions.
Ainsi, par exemple, une commune qui aurait eu recours au plan de relance pour financer une première phase de travaux de rénovation énergétique de son école ne pourrait plus s’appuyer sur les fonds structurels pour engager la seconde tranche.

Pour le ministère, la complémentarité entre ces trois contrats pluriannuels, déclinés sur une même période, devrait au contraire permettre aux collectivités d’accéder plus facilement au panel de financements disponibles.

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