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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 février au 3 mars 2022.
Textes officiels
- Cessation d’activité des ICPE : les modalités de certification des organismes qui interviennent (Arrêté NOR : TREP2133425A du 9 février 2022)
- Aménagement : La loi relative à l’aménagement du Rhône est publiée (Loi n° 2022-271 du 28 février 2022)
- Forêts : La loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales est parue (Loi n° 2022-268 du 28 février 2022)
- Construction : Les exigences de performance énergétique des bureaux et écoles (Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022)
- Transports: Trois nouveaux EPIC pour des projets de transports excédant un milliard d’euros (Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 ; Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 ; Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022)
Jurisprudence
- Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat maintient le préfet de région comme autorité chargée de l’examen au cas par cas
- Urbanisme : Le juge étudie l’incompatibilité d’un PLU avec le principe d’équilibre
Réponses ministérielles
- Sécurité routière : Quelles mesures pour s’assurer de la conformité des ralentisseurs (dos d’âne ou trapézoïdal) aux normes ?
- Transports : Comment améliorer la prise en charge des vélos par les trains express régionaux (TER) ?
- Voirie : Peut-on réformer la réglementation relative à la pollution sonore des revêtements des routes ?
- Zones dites à faibles émissions : une dérogation pour les véhicules de collection ?
- Mobilité : Transfert de la compétence mobilité : les collectivités peuvent-elles bénéficier d’un nouveau délai ?
