Comment a-t-on pu en arriver là ? C’est certainement ce que se demande tout un chacun en découvrant les pratiques dénoncées dans le livre enquête de Victor Castanet, « Les Fossoyeurs ». Les faits sont terribles. La question de la responsabilité des contrôleurs des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, se pose donc : comment ont-ils pu laisser faire ? Pour tous les acteurs, la cause première est simple : la complexité des contrôles, menés par deux acteurs qui ne travaillent pas forcément ensemble.
Problèmes de coordination
L’article L.313-13 du code de l’action sociale et des familles précise effectivement que chacun contrôle « dans la limite de [ses] compétences respectives ». Or la limite est souvent floue. Concernant, par exemple, le financement des postes d’aides-soignants, « 30 % reviennent au département et 70 % à l’ARS », détaille Elodie Marchat, directrice générale adjointe chargée des solidarités dans les Hauts-de-Seine. Or, la loi précise également que les inspections peuvent être « séparées ou conjointes ».
Mais, dans les faits, la majorité des départements mènent très peu de contrôles seuls. Les agents attendent l’ARS pour réaliser des visites, prévues ou inopinées. Une pratique ancrée, mais sans obligation juridique, qui impose une très bonne coordination car les calendriers et les urgences des uns ne sont pas ceux des autres… Même dans les Hauts-de-Seine, où ARS et département affirment avoir de bons rapports, réguliers, le nombre d’informations qui n’ont pas été transmises de l’un à l’autre est important.
Interrogée par une députée, le 15 février, sur la raison de l’absence de contact engagé avec l’ARS, Elodie Marchat a répondu : « Je n’ai pas décroché mon téléphone, mais l’ARS non plus. » « Le cadre juridique, avec la cogestion, ne facilite pas le contrôle, admet Juliette Vielh, avocate spécialiste des questions de santé publique au cabinet GAA Heka. Il y a des angles morts qui permettent que tout le monde se renvoie la balle. » Il n’en demeure pas moins qu’une carence dans les contrôles pourrait engager la responsabilité d’un département…
Beaucoup d’acteurs du secteur demandent donc le contrôle par un tiers pour sortir de la question de « qui contrôle quoi ». « Les ARS doivent multiplier les contrôles inopinés et les résultats doivent être mutualisés auprès d’un organisme national », demande ainsi Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, syndicat patronal du secteur privé lucratif du grand âge. L’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), regroupant des chefs d’établissements publics ainsi que privés associatifs et lucratifs, appelle à ce que ni l’ARS ni les conseils départementaux ne continuent de contrôler et que ce rôle soit confié au Défenseur des droits.
Sous-financement
Pour l’AD-PA, ARS et conseils départementaux, en sous-finançant les Ehpad, sont la cause principale des maltraitances. Comment peuvent-ils demander une meilleure prise en charge, qui passe souvent par une augmentation du personnel, s’ils refusent de desserrer les cordons de la bourse ?
Un fait que ne dénoncent pas complètement les collectivités. Pour Frédéric Bierry, président (LR) de la collectivité européenne d’Alsace et vice-président chargé de la solidarité, de la santé et du travail de l’Assemblée des départements de France (ADF), « on ne réglera le problème que quand il y aura un ratio d’un pour un entre personnel et résidents ». Pour l’ADF, impossible néanmoins de faire plus financièrement : sans levier fiscal, désormais, les départements attendent des fonds de l’Etat.
De l’incertitude sur les évaluations des établissements
Comment vont se poursuivre les évaluations des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), parmi lesquels Ehpad ou établissements pour personnes handicapées ? Pour le moment, c’est l’incertitude totale. Une réforme, en cours depuis 2019, a été fortement impactée par la pandémie. Les choses devaient rentrer dans l’ordre ce 1er janvier, grâce à l’article 52 du projet de financement pour la Sécurité sociale. Mais le conseil constitutionnel l’a retoqué… Alors que certains ESSMS doivent transmettre les résultats des nouvelles évaluations à partir de décembre, la fin des travaux parlementaires empêche de passer un nouveau texte.
Pire, la publication du référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé a été reportée et le scandale Orpea pourrait pousser le gouvernement a le modifier. Quand et comment seront donc évalués les ESSMS ? La question demeure.
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