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Energie

Automatisation des tarifs sociaux : le décret arrive enfin, mais le dispositif reste perfectible

Publié le 17/10/2011 • Par Olivier Schneid • dans : A la une, France

Le ministre de l'Energie défend la réforme du Facé au motif que son fonctionnement actuel s'apparente à un gestion de fait.
Le ministre de l'Energie défend la réforme du Facé au motif que son fonctionnement actuel s'apparente à un gestion de fait. AFP
Le ministre Eric Besson a annoncé lundi 17 octobre 2011 la sortie attendue depuis un an d’un décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. La mesure concerne 1,5 à 2 millions de ménages et son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2012. Elle satisfait seulement en partie collectivités et associations, qui regrettent un si long délai et un impact insuffisant.

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« Il n’était pas acceptable qu’à peine plus du tiers des foyers éligibles en bénéficient effectivement » : le ministre de l’Industrie et de l’Energie Eric Besson justifie ainsi l’automatisation, à partir du 1er janvier 2012, de la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Grâce au fichier des allocataires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, les ménages concernés par l’octroi du tarif de première nécessité (TPN) en électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) en gaz les obtiendront sans avoir à faire de démarche. Plus d’un million de ménages devraient ainsi bénéficier de soutiens dont ils sont aujourd’hui privés faute, justement, d’avoir accompli les formalités requises. Le gouvernement évalue les effets de ces tarifs sociaux à « une économie moyenne annuelle de 90 euros pour l’électricité et 142 euros pour une maison chauffée au gaz ».

Un délai « hallucinant » – « On se réjouit bien sûr de cette mesure mais elle a été longue à venir car on en parle depuis plus d’un an », commente le chef du service de la stratégie et des moyens à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), David Beauvisage. « C’est toujours bien d’améliorer un dispositif alors on ne peut que s’en féliciter », approuve aussi le chargé de mission précarité énergétique à la Fondation Abbé Pierre, Bertrand Lapostolet. Qui trouve toutefois « hallucinant que sur un tel sujet, un décret de si peu de portée représentant un simple aménagement de dispositif mette un an à sortir »… Tous deux soulignent que le système en vigueur était « lourd », avec des procédures à renouveler chaque année. Ceci expliquerait en grande partie l’écart considérable entre les bénéficiaires potentiels et réels des TPN et TSS. « Fin 2009, ils étaient 950 000 bénéficiaires ; fin 2010, 650 000 : avec la crise économique, on aurait pourtant imaginé que leur nombre aurait au contraire augmenté », remarque même David Beauvisage. En estimant que « certains ne les demandent pas en raison de l’économie modique qu’ils représentent ».

Un dispositif insuffisant et coûteux – Jugeant que ce décret est, « au regard de ce qu’il apporte, beaucoup de bruit pour pas grand-chose », Bertrand Lapostolet appelle les pouvoirs publics à « aller bien au-delà ». Il regrette déjà le niveau des conditions de ressources pour être éligible : le plafond de la CMU complémentaire (630 euros par mois) représente « à peine 2/3 du seuil de pauvreté (954 euros par mois) », observe-t-il : c’est donc « très loin de concerner les quatre millions de ménages véritablement concernés par la précarité énergétique ». Laquelle, rappelle-t-il, se mesure au fait de consacrer plus de 10% de ses ressources au paiement de ses factures d’énergie. « Or, la réduction des factures d’électricité et de gaz obtenue par les tarifs sociaux maintient malgré tout nombre de ménages en situation de précarité », déplore-t-il. TPN et TSS ne couvrent pas toutes les énergies utilisées pour le chauffage, ajoute-t-il, en citant le propane, le fuel et le bois. Il critique encore, automatisation ou pas, un système compliqué, dont la gestion est coûteuse. Et en suggère le transfert aux caisses d’allocations familiales (CAF) et MSA, familières du versement d’allocations.

Les yeux tournés vers « l’étape d’après »- Surtout, Bertrand Lapostolet milite pour « l’étape d’après, devant viser à la fois le court et le long terme : une allocation de solidarité ciblant les services essentiels (énergie et eau), qualifiée de bouclier énergétique, et des actions sur le logement afin de supprimer les ‘‘passoires thermiques’’ dont les occupants sont souvent les foyers les plus pauvres ». Créant ainsi un cercle vicieux.

« C’est une question de choix », lâche-t-il, visiblement peu convaincu par la « mobilisation » dont le ministre fait état en annonçant l’automatisation des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz pour lutter contre la précarité énergétique, qualifiée même « d’enjeu national ». Un sujet dont des collectivités, dans la Nièvre, le Calvados, la Loire et encore en région Ile-de-France, se sont emparées. Tout en sachant, comme le reconnaît David Beauvisage, qu’« espérer toucher 100% des ménages concernés est une vue de l’esprit ».

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