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[Tribune] Aides d'Etat

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Publié le 17/02/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, France, Tribune

CHAVRIER-Geraldine
VV/LA GAZETTE
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques locales. Les actuels articles 70 et 71 pourraient selon elle confronter les collectivités et les sociétés d’économie mixte locales à un risque de contrariété avec le droit européen.

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Géraldine CHAVRIER

Professeur agrégé de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, consultante Chavrier-ID-Conseil

Les dispositions de la loi 3DS concernant les entreprises publiques locales (EPL) tranchent avec la philosophie générale du texte. Si elles figurent dans un titre consacré à la simplification, dont les chapitres sont des « mesures de simplification », ce n’est pas leurs cas, le chapitre étant relatif à la « transparence » (et à l’agilité par rajout sénatorial).

Le texte constitue ainsi une réponse aux critiques adressées récemment aux EPL, et notamment aux sociétés d’économie mixte locales (SEML), par la Cour des comptes en 2019. Il est vrai qu’il existe un consensus sur la nécessité d’améliorer la transparence du secteur pour mettre fin à quelques manquements, parfois graves, à la déontologie. Il n’était en revanche pas prévu d’introduire autant de contraintes.

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