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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

La veille juridique du Club finances de février 2022

Publié le 04/03/2022 • Par La Rédaction • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Lawyer's Hand Protecting Justice Scale With Coins
©Andrey Popov - Adobe stock
Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois-ci. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Mise à jour chaque fin de semaine sur le Club.

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Du 28 février au 4 mars

Financements

  • Une assistance de l’État est-elle envisageable sur le financement de la rénovation de certains ponts ?

Fiscalité

  • Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d’habitation ?
  • Est-il prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » ?

Du 21 au 25 février

Finances locales

  • L’instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions est actualisée
  • Quid des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux ?
  • L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme n’implique pas toujours l’extinction de la créance

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