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Cartel des camions : « Cette décision ouvre une seconde chance pour les collectivités à se faire indemniser »

Publié le 10/02/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

marc-barennes
D.R.
Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union européenne rendait une nouvelle décision importante dans l’affaire du « cartel des camions ». Sous cette appellation se cache aussi la possibilité pour toute collectivité acheteuse d’un camion de se faire indemniser. Explications avec Marc Barennes, expert en concurrence au bureau Brandeis et ancien référendaire du Tribunal de l’Union européenne.

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Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est l’affaire du « cartel des camions » ?

Il s’agit de l’ensemble des constructeurs européens de camions qui se sont entendus sur les prix de vente des poids lourds de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2011. Ces constructeurs se sont également accordés, durant cette période, pour répercuter sur leurs clients les coûts liés à la mise en conformité avec les normes d’émissions (Euro 3 jusqu’à Euro 6) et sur le calendrier d’introduction des technologies nécessaires pour assurer cette mise en conformité.

Ce type d’accords illégaux, qualifiés de « cartel » ou d’« ententes », est strictement interdit par les droits français et européen de la concurrence. Ils constituent l’infraction la plus grave au droit de la concurrence, que plusieurs commissaires européens n’ont ...

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