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RÉGIMES DE RETRAITE
Personnels de l’Etat transférés dans les collectivités locales
Delphine Gerbeau | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 14/10/2011 | Mis à jour le 19/10/2011

Un décret modifie le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 [1] a prévu, dans le cadre des transferts de personnel intervenus en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 [2]relative aux libertés et responsabilités locales, la neutralité financière de ce transfert pour les régimes de retraite de l’Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette règle se traduit chaque année par un versement de la CNRACL à l’Etat (434 M€ au titre de l’exercice 2010). Le montant versé correspond au solde de l’ensemble des flux financiers intervenant au sein du dispositif : reversement, par la CNRACL, des cotisations perçues et des compensations démographiques dues au titre de ces agents et remboursement, par l’Etat, des pensions versées.

Or la Cour des comptes a émis des réserves sur la présentation comptable résultant du choix d’une présentation consolidée de ces flux financiers. Le décret prévoit en conséquence la déconsolidation des flux financiers entre l’Etat et la CNRACL, de sorte que les remboursements opérés par l’Etat et les reversements opérés par la CNRACL apparaissent de manière distincte dans leurs comptes.

REFERENCES