Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

ICPE

Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement

Publié le 14/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique

L'association France Nature Environnement a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l'environnement que le Conseil constitutionnel vient de censurer.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Ces deux articles du code de l’environnement sont relatifs au régime d’élaboration du décret de nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des prescriptions générales auxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de l’enregistrement. Cependant, ces dispositions ne respectent par l’article 7 de la Charte de l’environnement qui impose la participation du public sur toutes les  décisions ayant une incidence sur l’environnement.

En effet, l’association France Nature Environnement mettaient en avant que si le projet de décret de nomenclature des ICPE ainsi que les projets de prescriptions générales applicables aux installations enregistrées font l’objet d’une publication, le second alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement ne prévoit pas la publication du projet de décret de nomenclature pour les installations autorisées ou déclarées. Ainsi, n’est pas assurée la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des projets de décret de nomenclature comme des prescriptions générales. C’est donc en toute logique que le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le second alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet le 1er janvier 2013. 

Références

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2011, QPC n° 2011-183/184.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement