Ces deux articles du code de l’environnement sont relatifs au régime d’élaboration du décret de nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des prescriptions générales auxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de l’enregistrement. Cependant, ces dispositions ne respectent par l’article 7 de la Charte de l’environnement qui impose la participation du public sur toutes les décisions ayant une incidence sur l’environnement.
En effet, l’association France Nature Environnement mettaient en avant que si le projet de décret de nomenclature des ICPE ainsi que les projets de prescriptions générales applicables aux installations enregistrées font l’objet d’une publication, le second alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement ne prévoit pas la publication du projet de décret de nomenclature pour les installations autorisées ou déclarées. Ainsi, n’est pas assurée la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des projets de décret de nomenclature comme des prescriptions générales. C’est donc en toute logique que le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le second alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet le 1er janvier 2013.
Références
Conseil constitutionnel, 14 octobre 2011, QPC n° 2011-183/184.
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