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Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation s’applique-t-il aux fédérations sportives délégataires?

Publié le 01/01/2016 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Oui. La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont des administrations au sens de cette loi, lorsqu’elles exécutent la mission de service public qui leur a été confiée par le législateur. Le décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 précise que le nouveau principe ne s’appliquera pas, par exception, aux demandes qui ne sont pas présentées aux fédérations sportives délégataires en qualité de titulaire d’une licence sportive délivrée par cette fédération, pour lesquelles le silence de l’administration continuera de ...

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