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Aide sociale à l'enfance

Protection des enfants : peu d’enthousiasme autour de la nouvelle loi

Publié le 28/01/2022 • Par Mariette Kammerer • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

tristesse enfant triste
©Christophe Denis - stock.adobe.com
Si tous s’accordent à y voir des avancées pour les enfants protégés, associations et élus ne trouvent pas dans cette loi de réponse suffisante aux dysfonctionnements actuels de la protection de l’enfance.

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La loi sur la protection des enfants, votée le 25 janvier après un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, avait pour ambition de répondre aux dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, révélés notamment par plusieurs reportages chocs. L’ADF salue « l’ambition et la démarche » de cette loi, qui « conforte la place des départements » dans leur compétence de protection de l’enfance. Elle souligne toutefois que « l’impact financier de cette loi sera à prendre en compte ». Les associations y voient « des avancées pour les droits des enfants protégés », mais n’y trouvent pas de réponse au malaise des professionnels et au manque de places.

Humaniser l’ASE

Les mesures visant à mieux prendre en compte la parole de l’enfant ainsi que son bien-être affectif sont approuvées par la CNAPE : audition systématique par un juge des enfants, accès facilité à un avocat, non-séparation des fratries, encouragement à confier l’enfant à une personne de son environnement avant d’envisager un placement en institution, et proposition systématique d’un « parrain » et d’un « mentor ». Repairs94, qui représente les anciens enfants placés, salue également la définition de la maltraitance, travaillée par des experts.

Arrêt des sorties sèches

Sur la fin des sorties sèches et la promesse que « plus aucun enfant de l’ASE ne sera laissé sans solution à la majorité », les associations notent une avancée, même si certaines attendaient davantage de garanties. Concrètement, un accompagnement devra « systématiquement » être proposé « par les départements et par l’Etat » aux jeunes de l’ASE qui, à 18 ans, se trouvent sans ressource ni soutien familial. « On est bien dans une logique de droit pour le jeune », se félicite le GEPSo. « Avec la possibilité de bénéficier à la fois du soutien de l’ASE et d’être accompagnés vers les dispositifs de droit commun », ajoute Fabienne Quiriau, de la CNAPE.

Pour l’ADF, « cela nécessite une articulation avec l’Etat pour offrir la réponse la plus adaptée à chaque jeune, qui n’est pas forcément un contrat jeune majeur, mais peut être un suivi par la mission locale », explique Florence Dabin, vice-présidente enfance de l’ADF, et présidente du Maine-et-Loire. Décevant pour Repairs94 : « Il suffira au département de renvoyer vers la Garantie jeune pour remplir son obligation », déplore son président Mamédi Diarra, qui demandait un accès garanti aux contrats jeune majeur (APJM). Aucune durée n’est fixée pour cet accompagnement et le collectif Cause Majeur regrette aussi le couperet maintenu à 21 ans.

Fin des accueils hôteliers

L’interdiction des hébergements hôteliers, qui concerne notamment les mineurs étrangers isolés, était attendue par les professionnels du secteur. Le GEPSo aurait toutefois souhaité que le texte mette l’accent sur « l’obligation d’un accompagnement éducatif et social » pour tous les publics. Les départements ont deux ans pour trouver des lieux de substitution. L’ADF, pour qui ces placements hôteliers répondent aussi à des « problématiques spécifiques » de jeunes, attend que l’Etat « s’engage auprès des départements dans le portage de dispositifs innovants qui répondront à ces situations ».

Santé et moyens de l’Etat

La volonté de mieux prendre en compte la santé des enfants protégés, par l’accès à des bilans de santé complets et à un panier de soins, est aussi un progrès de ce texte, salué par tous. Le GEPSo s’interroge néanmoins « sur les moyens de mise en œuvre », dans un contexte de « désertification médicale ». Et l’ADF souligne que les moyens accordés par l’Etat sont « très nettement insuffisants sur la santé de l’enfant, la pédopsychiatrie et les situations complexes en lien avec le handicap ».

Pénurie de personnel et manque de places

En dépit de ces avancées, associations et départements estiment que cette loi ne répond pas à problèmes majeurs. L’ADF évoque la « crise des vocations entraînant une pénurie de professionnels », et les départs d’assistants familiaux « générant un manque de places et des tensions sur l’accueil ».

« Cette loi manque d’ambition et de moyens dans un contexte très difficile pour les établissements publics, marqué par l’épuisement des professionnels, le sentiment de non-reconnaissance, et la fuite vers le sanitaire offrant de meilleurs salaires », estime Jeanne Cornaille, déléguée nationale du GEPSo. Si une série de mesures visent à revaloriser le métier d’assistant familial, « rien n’est prévu pour les professionnels en établissement et milieu ouvert, alors qu’ils traversent une crise existentielle terrible », regrette Fabienne Quiriau.

Concernant la lutte contre la maltraitance en institution, la CNAPE rappelle que « le sous-effectif chronique produit de la maltraitance » et regrette de n’avoir pas obtenu l’instauration de normes d’encadrement en établissement.

Réforme inachevée de la gouvernance

Sur volet de la gouvernance, l’enjeu était de redonner du poids à l’Etat dans une politique souffrant de fortes inégalités territoriales. Un nouveau « GIP enfance », avec une gouvernance à parité Etat-Départements, aura vocation à « mieux coordonner » les actions de chacun. Localement, un « comité départemental de protection de l’enfance », co-piloté par le président du conseil départemental et le préfet, réunira tous les acteurs concernés et pourra définir « des actions communes ». « On peut en espérer le portage d’actions innovantes avec la protection judiciaire de la jeunesse, les services de pédopsychiatrie ou l’Education Nationale », note l’ADF. Pour le Gepso, tout cela est « décevant »: « On ne voit pas quelle place va reprendre l’Etat pour assurer une équité de traitement sur le territoire », estime sa déléguée nationale.

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Protection des enfants : peu d’enthousiasme autour de la nouvelle loi

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Unis pour nos enfants et le CEDIF

01/02/2022 07h38

Si nous saluons les propositions de mesures prises pour, entre autre, préserver les liens des fratries et rechercher à ce que les enfants soient placés préférentiellement auprès d’une personne de leur entourage proche, avant un placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), nous, Collectif de Parents, sommes très inquiets de l’orientation de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance.
Sous couvert de certaines mesures à priori protectrices, comme la désignation systématique d’un parrain à un enfant placé, le texte, en réalité, semble tout mettre en oeuvre pour permettre une rupture définitive du lien parents/enfants dès lors qu’un enfant est placé. Nous alertons sur un système qui tend de plus en plus vers le système Anglais dénoncé par Pierre Chassagnieux et Stéphanie Thomas dans le reportage les « Enfants Volés d’Angleterre », où des milliers d’enfants sont retirés à leur famille sur simple soupçon de maltraitance, puis adoptés ou placés dans des institutions.

D’après les chiffres officiels, près de 190 000 enfants sont actuellement placés en France, soit plus d’1 enfant sur 100. C’est un chiffre en constante augmentation, alors que le nombre de naissance diminue et le nombre d’infanticides au sein d’une famille reste relativement constant d’une année sur l’autre autour, de 50 par an.

Près de 470 mesures de placements judiciaires d’enfants (nouvelles et renouvelées) ont été prononcées chaque jour au titre de l’enfance en danger en 2019 !
Ces chiffres sont alarmants. Nous faisons partie des pays européens qui plaçons le plus.
Or ce qu’il faut savoir, c’est qu’en France, des enfants peuvent facilement être retirés de leurs familles sur présomption de mise en danger, sans qu’il n’y ait aucune preuve de cela. Il est effrayant de voir que le destin de ces enfants et familles puisse être mis entre les mains de personnes non assermentées alors que leurs rapports seront plus impactantes sur leur vie et leur destin que la décision d’un juge d’emprisonner quelqu’un.

Comme Périnne Goulet, nous nous interrogeons sur les 10 000 à 15 000 enfants qui ont été rendus, du jour au lendemain, à leurs parents, lors du premier confinement. « Cela signifierait que l’on avait placé ces enfants alors que l’on pouvait sans danger les renvoyer en catastrophe dans leur famille ! ». Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), évalue à 1 million d’euros sur 10 ans le coût d’un enfant placé en établissement5. Les services de l’ASE sollicitent une augmentation de budget et du nombre de places, mails il y aurait, au contraire,lieu de les réduire pour éviter ces placements inutiles et tellement destructeurs qui représentaient déjà 50% des placements en 2006 d’après l’inspecteur des actions sociale Pierre Naves. Or notre crainte c’est que la nouvelle Loi sur la protection de l’enfance ne vienne qu’amplifier les dérives actuelles.

Nous demandons la révision de cette loi très rapidement et que les enfants non véritablement en danger, soient rendus au plus vite à leurs parents.

Uni Pour Nos Enfants est un collectif de centaines de parents ayant eu « affaire » à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ce collectif a été créé par Magalie Landa qui a reçu plus d’une centaine d’appels de famille en un mois lorsqu’elle a laissé son numéro de téléphone sur le site du Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans le cadre d’une proposition d’initiative citoyenne de «faire cesser les placements abusifs d’enfants en France» le 21 décembre 2018.

Le CEDIF est une association créée à l’initiative de parents touchés par des placements abusifs dont l’objet est de défendre l’institution familiale et le principe de subsidiarité en matière de placement.

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