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Sécurité civile

Tout savoir sur la loi « Matras » du 25 novembre 2021

Publié le 26/01/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France, Toute l'actu RH

Défilé de pompiers
T.Pajot /AdobeStock
La loi du 25 novembre 2021 a pour objet de clarifier et d’étendre le régime d’intervention des services d’incendie et de secours. Plans communaux de sauvegarde, rôle du préfet, contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse ses dispositions intéressant les collectivités.

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Mourad Mergui

docteur en droit

Dite « ­Matras », la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 s’inscrit dans le prolongement de celle de 2004 portant elle-même sur la ­sécurité civile. Elle a pour objet de clarifier et d’étendre le régime d’intervention des services d’incendie et de secours.

Le défi que relève le législateur consiste à prévoir un ensemble de mesures permettant de faire face aux ­difficultés diverses auxquelles les personnes et l’environnement sont exposés. Il s’agit notamment des risques technologiques et environnementaux, tout en prenant en compte des problématiques rencontrées par les acteurs de la ­sécurité civile lors des interventions.

La présente loi définit les opérations de secours comme un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les biens et ...

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