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STATUT
Suspension et congés
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 13/10/2011

En plaçant un fonctionnaire suspendu en congé maladie ou longue maladie, l’autorité compétente met fin à sa suspension.

Selon l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des ...

REFERENCES