Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

éthique publique

Déontologie : pas de principes sans démarche de prévention des risques

Publié le 20/01/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

prévention
DR
Les attentes de l’opinion publique, la montée de la défiance envers les acteurs publics et les récentes évolutions législatives tendent à renforcer les principes déontologiques applicables aux collectivités. Or, selon Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, il ne peut y avoir de principes déontologiques sans démarche de prévention des risques qui les menace.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Vincent Potier

Ancien DG du CNFPT

Toute collectivité exerce une diversité de compétences qui génèrent de multiples risques de natures diverses : des risques liés aux choix stratégiques et notamment financiers et budgétaires ; des risques liés aux exigences de qualité ; des risques liés à la gouvernance ; des risques urbains (risques naturels ; risques environnementaux ; des risques de sécurité civile ; etc.) ; des risques de santé et sécurité au travail ; des risques de santé publique que l’actuelle crise sanitaire place au cœur des préoccupations ; des risques juridiques ; des risques liés à la sécurité des systèmes d’information ; mais aussi des risques déontologiques.

Il va de soi que la prévention des risques doit être appréhendée dans toutes ces dimensions même si notre propos d’aujourd’hui porte seulement sur la dimension déontologique car elle est manifestement sous-estimée, peu de collectivités ayant mis en place des dispositifs qui formalisent de manière explicite et pratique les principes et les règles qui doivent guider le comportement des titulaires de mandats publics.

Comme évoqué précédemment, les attentes de l’opinion publique, la montée de la défiance envers les acteurs publics et les récentes évolutions législatives tendent à renforcer les principes déontologiques applicables aux acteurs des collectivités (les élus et les agents locaux), dans une approche globale qui considère tout à la fois les risques potentiels liés au statut (1), ceux d’ordre pénal (2), ceux résultant de la gestion publique locale (3), ceux dépendant de la relation avec le citoyen  (4) et ceux  tirés des exigences sociétales (5).

Cette approche est plus large que celle prônée par l’Agence française anticorruption (AFA) qui se limite à une sous-partie des seuls risques pénaux (les manquements aux devoirs de probité) ce qui tend, de manière maladroite, à stigmatiser les collectivités en leur demandant de se focaliser sur les risques de corruption.

Passer des obligations aux responsabilités déontologiques

Le législateur fixe clairement le principe de responsabilité personnelle de l’élu local (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales), d’une part, et du fonctionnaire territorial (article 28 de la loi du 13 juillet 1983), d’autre part.

Certes, toute responsabilité est exercée au sein d’un collectif – l’institution publique à laquelle les acteurs publics appartiennent – mais ceci ne peut conduire à exclure la part personnelle d’engagement – et donc de responsabilité – attendue d’un élu ou d’un professionnel. Ces responsabilités collectives ou individuelles peuvent être mises en cause de diverses manières dans les matières politique, administrative, pénale, financière ou encore de gestion.

La prise en compte de la notion de responsabilité en matière d’action publique a une incidence sur l’approche de la déontologie. Elle permet d’aller au-delà des seuls droits et obligations statutaires pour élargir l’approche à l’ensemble des responsabilités propres à la fonction d’élu local et/ou à la fonction d’agent territorial qu’elles soient statutaires, pénales, gestionnaires, démocratiques ou sociétales.

Avoir une démarche de prévention des risques potentiels de mise en cause de la déontologie des élus locaux

Une fois qu’un dispositif formalisé en matière déontologique est mis en place (c’est ce qu’ont réalisé trente-neuf des deux cents dix grandes villes, grandes intercommunalités, département et régions), les exécutifs locaux de collectivités de toutes catégories et de tailles ont intérêt, pour leur assemblée et leurs services, d’engager une démarche de prévention des risques de mise en cause liés au comportement des élus et/ou des agents.

Ceci nécessite d’abord, de considérer toutes les activités de la collectivité. Ceci conduit, ensuite, à poser un diagnostic qui identifie les risques déontologiques potentiels (d’origines internes et externes) et leur niveau de probabilité. Cela permet, enfin, de construire un programme de renforcement des mécanismes de protection des risques déontologiques à l’échelle de l’institution.

Pour établir un tel diagnostic à l’échelle d’une collectivité, il convient de demander à l’exécutif, aux élus disposant de délégations de fonction et aux services de réfléchir aux risques potentiels propres à leurs champs de responsabilités individuelles et collectives, séparées ou entrecroisées. Un pareil exercice requiert un travail (à vertus pédagogiques) d’identification des obligations existantes, de repérage des risques potentiels, d’évaluation de la robustesse des mécanismes de contrôle existants et, enfin, de découverte des possibles mesures nouvelles qui seraient de nature à renforcer la sécurité des dispositifs préventifs et gantier le respect des principes déontologiques.

Citer un risque potentiel ne signifie nullement que le risque soit réel et que la collectivité soit en « mauvaise santé » déontologique. Bien au contraire, cela  peut témoigner d’une « pleine conscience », donc d’une bonne connaissance des obligations déontologiques existantes et d’une parfaite lucidité quant à leur portée opérationnelle. A l’inverse, un faible nombre de risques potentiels peut être le signe d’une méconnaissance des obligations déontologiques et d’une ignorance quant à leur impact pratique dans le mandat des élus et  dans l’activité professionnelle des agents.

La méthodologie d’une démarche de renforcement des responsabilités déontologiques

Une démarche de renforcement des responsabilités déontologiques engagée à l’échelle d’une collectivité peut être réalisée sur la base, en partie, de contributions émanant des élus des assemblées et des directions des services, selon une méthode d’auto-appréciation. Cette méthodologie conduit à produire un diagnostic des risques potentiels qui représente une démarche précieuse qui fait grandir le niveau de prise de conscience des risques et de discernement des leviers de leur prévention.

La démarche permet de progresser dans l’identification des obligations, le repérage des risques potentiels, l’évaluation de la robustesse des mécanismes de contrôle existants et, enfin, la conception des mesures susceptibles de renforcer la sécurité des dispositifs préventifs. Ceci permet de vérifier si les niveaux d’encadrement supérieur, intermédiaire et de proximité qui contribuent au diagnostic disposent, globalement, d’un bon niveau de culture des principes déontologique, et témoignent d’un degré sérieux de maîtrise des risques déontologiques. Pareil exercice met aussi en évidence le niveau de prise de conscience des risques. Il permet de mesurer si une étape d’amélioration du niveau de connaissance des principes déontologiques et de compréhension de leur portée opérationnelle est nécessaire.

Un tel diagnostic des risques permet d’identifier diverses mesures de renforcement des responsabilités déontologiques. Des mesures en ce domaine ne sont pas nécessairement le signe de défaillances, mais au contraire la marque d’une claire conscience des risques potentiels et le signe d’une ferme volonté de les maîtriser de manière la plus assurée possible. Ces mesures de renforcement peuvent porter sur la façon d’exercer telle ou telle responsabilité déontologique, mais aussi sur des pistes de clarifications institutionnelles et de modalités organisationnelles de nature à renforcer les comportements des élus et de leurs services.

Expliciter les principes déontologiques applicables aux élus et à leurs services, délibérer sur un dispositif formalisé, avoir une démarche de diagnostic des risques potentiels et adopter un programme de renforcement des responsabilités déontologiques : ces étapes sont de nature à garantir davantage des comportements responsables, une maîtrise des risques déontologiques et une confiance renouvelée dans les acteurs publics.

Notes

Note 01 Par exemple : la poursuite du seul intérêt général ; la prévention des conflits d’intérêts ; l’absence de détournement de biens publics ; le désintéressement ; l’assiduité Retour au texte

Note 02 Par exemple : les atteintes à la confiance publique : faux et usages de faux ; les atteintes à l’administration publique : abus d’autorité dirigés contre l’administration ; abus d’autorité dirigés contre les particuliers ; les manquements aux devoirs de probité ; les conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêts ; les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ; le recel d’abus de bien social Retour au texte

Note 03 Typtologie du « guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales », Vincent POTIER, supplément à la Gazette des communes, des départements, des régions, 25 octobre 2021 Retour au texte

Note 04 Par exemple : le droit d’accès aux documents administratifs ; la transparence budgétaire ; la communication des informations environnementales ; les informations relatives aux risques majeurs ; les instances consultatives : commission consultative des services publics locaux ; conseils de quartier ; conseil citoyen ; la concertation concernant un projet d’aménagement ; la protection des données personnelles Retour au texte

Note 05 Par exemple : le développement durable ; la lutte contre les discriminations ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’accueil des personnes handicapées Retour au texte

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Déontologie : pas de principes sans démarche de prévention des risques

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement