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[entretien] Thierry Vallat

« L’utilisation de la vidéoprotection automatisée à des fins de contraventions routières est illégale »

Publié le 24/01/2022 • Par Clément Pouré • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Vallat-Thierry
F. Klemczynski / Divergence
Lois et innovations chamboulent le monde de la vidéoprotection. L'avocat Thierry Vallat, spécialiste du droit des nouvelles technologies, revient sur ce que peuvent faire les collectivités territoriales.

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En 2020, deux arrêts du Conseil d’Etat ont mis en lumière le vide juridique entourant l’utilisation de drones par les forces de l’ordre en France. Le projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » entend créer un cadre juridique permettant l’utilisation de ces aéronefs. Où en sommes-nous ? Quel cadre régit aujourd’hui l’usage de ces outils par les collectivités ?

Le projet de loi « sécurité intérieure et responsabilité pénale », qui a été adopté le 16 décembre, réintroduit ce qui a été enlevé par le Conseil constitutionnel à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

Pour rappel, ce projet prévoyait de légaliser l’utilisation de drones de surveillance en France dans une dizaine de situations allant de la régulation du trafic à la recherche de personnes.

En attendant, l’usage de drones par les forces de l’ordre, notamment par les polices municipales, reste soumis au droit commun et chaque vol doit être obligatoirement déclaré en préfecture.

Les communes ayant utilisé des drones par le passé risquent-elles d’être sanctionnées ?

Le flou juridique entourant l’usage de drones a duré onze ans. Les communes qui les ont utilisés sans respecter les règles n’ont pas été sanctionnées par le passé et ne risquent plus grand-chose. Demeure un risque procédural. Si quelqu’un est interpellé sur la foi d’un renseignement illégal, l’avocat peut l’utiliser pour faire tomber la procédure.

Une autre tendance importante de la vidéoprotection est le recours accru à des logiciels d’analyse d’image, notamment de plaques d’immatriculation qui permettent, par exemple, de gérer le stationnement. Ces dispositifs sont-ils légaux ?

La Cnil a précisé que le recours à des dispositifs de type lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) n’était autorisé que dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement, pour remplacer l’amende en cas de stationnement non payé.

La collecte et le traitement de photo­graphies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatri­culation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes, ne sont pas autorisés en l’état actuel de la réglementation. L’utilisation d’un dispositif de vidéoprotection automatisée à des fins de contraventions routières est donc illégale. La Cnil a d’ailleurs mis en demeure plusieurs communes ayant utilisé ces logiciels.

Qu’il s’agisse de drones ou de logiciels, la responsabilité de la commune est-elle la même si elle externalise ou sous-traite ce service ?

La commune serait responsable, in fine, en matière de traitement de données, même si elle passe par un sous-traitant.

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