Règlement des concours et examens : ce que veut dire « rendre sa copie anonyme »

Rageant ! La note initiale de votre copie a été remplacée par 0/20, «  pour cause de rupture de l’anonymat ». Si vous aviez lu attentivement la réglementation générale du concours, vous n’auriez pas commis cette irrégularité…, difficilement pardonnable puisque cette règlementation est transmise à plusieurs reprises aux candidats des concours et examens de la fonction publique territoriale, dès leur inscription jusqu’au moment où ils s’apprêtent à subir l’épreuve écrite.

• L’obligation de « rendre une copie rendue anonyme par vos soins » est inscrite noir sur blanc dans le règlement général des concours et examens édicté par le centre de gestion organisateur des concours et examens, accessible sur son site web.
• Au moment de l’inscription, on vous demande de signer une déclaration sur l’honneur attestant que vous avez pris connaissance de ce règlement.
• La convocation aux épreuves contient un rappel des consignes du règlement.
• Le jour de l’épreuve, l’un des surveillants rappelle oralement ces consignes.
• Sur le sujet distribué, en première page, figure un encadré « A lire avant de traiter le sujet » rappelant la règle de l’anonymat des copies.

Des « ruptures de l’anonymat » dans toutes les catégories de concours

Les copies contenant des « signes distinctifs » et annulées pour « rupture de l’anonymat » concernent une part relativement modeste de candidats, par rapport à tous ceux qui se présentent. Mais cette part n’est pas négligeable. Elle ne diminue pas. Exemples :

• 33 candidats à l’examen professionnel d’agent de maîtrise territorial (2021),
• 2 à l’examen professionnel de technicien principal territorial de 1re classe (2021),
• 3 à l’examen professionnel de rédacteur territorial de 2e classe (2020),
• 1 candidat au concours interne d’Etaps (2020),
• 30 candidats au concours externe, interne et de la troisième voie de rédacteur (2019),
• 2 candidats au concours d’attaché (2018),
• etc. 

Chaque centre de gestion organisateur édicte et adopte par délibération son propre règlement général des concours et examens professionnels. Ces  textes posent les mêmes règles. Mais certains sont plus détaillés que d’autres sur ce qu’il faut appeler « signes distinctifs ».

10 « signes distinctifs » interdits dans les copies des candidats

La consigne générale, présente dans tous les règlements de concours, est que le devoir (c’est-à-dire la copie et, le cas échéant, les feuilles intercalaires) ne doit comporter aucun indice permettant de « différencier et de repérer particulièrement la copie pour répondre à la commande du sujet ». Il n’existe donc pas de liste exhaustive des signes distinctifs. Mais, il est possible, à la lumière de rapports de jury, de vous en indiquer dix, qui ont été sanctionnés. 

Ont notamment été considérés comme des « signes distinctifs » :

1. la mention des nom et prénom,
2. l’apposition d’initiales, d’un paraphe ou d’une signature,
3. la mention de la commune de résidence,
4. la mention d’un pseudo utilisé sur les réseaux sociaux (Valeri77, Bismuth, etc.)
5. l’indication du numéro de la salle de l’épreuve écrite ou de la convocation ;
6. l’usage d’une couleur autre que le noir ou le bleu. Une autre couleur est considérée comme un signe distinctif. Tous les règlements imposent d’écrire au stylo plume, feutre ou à bille non effaçable, de couleur soit noire, soit bleue. C’est-à-dire noire OU BIEN bleue. Un texte écrit en noir et souligné en bleu (ou vice versa) constitue un signe distinctif, plusieurs fois sanctionné ;
7. l’usage du  surligneur, quelle que soit sa couleur,
8. l’évocation, dans le corps du texte, du nom de la commune ou travaille le candidat,
9. l’indication d’un nom de destinataire et/ou de commune fictive. Dans l’épreuve de la « note » ou du « rapport » (concours d’attaché territorial) un candidat avait inventé les noms du destinataire et de la commune (par exemple, « A M. Omar Zig, directeur général des services de la commune Mavillenfleurs »). Là aussi, il s’agit d’une erreur récurrente ;
10. la mention d’une date fantaisie, différente de celle de l’épreuve.

 

Pourquoi la règle de l’anonymat de la copie est-elle absolue ?

La règle de l’anonymat de la copie ne souffre pas d’exception, parce qu’elle est étroitement liée aux principes fondamentaux de l’égal accès des candidats aux concours, donc aux emplois publics. Des principes qui possèdent une valeur constitutionnelle (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et constituent une pierre angulaire du droit administratif. Ils découlent, en droite ligne, du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

Les correcteurs ne doivent pas être en mesure de savoir qui est l’auteur d’une copie de concours ou d’examen. Sans parler d’une collusion entre un correcteur et un candidat, ce qui constituerait une « fraude », punie pénalement, le simple fait de reconnaître l’auteur d’un devoir altère inévitablement l’objectivité du correcteur, qui doit la plus parfaite possible. L’objectivité n’est jamais absolue chez l’être humain… Un petit rhume suffit parfois à l’écorner sérieusement. C’est parce qu’il y a toujours un peu de subjectivité dans une correction, que les règlements des concours prévoient tous  une double correction.

Ce sont les correcteurs qui signalent au jury les copies qui, selon eux, présentent de potentiels signes distinctifs. Le jury les examine, et c’est le président qui tranche. Le jury dispose d’une marge d’appréciation, mais elle est limitée en raison de l’importance de la règle de l’anonymat.

 

Lisez avec la plus grande attention la règlementation générale des concours et examens de la fonction publique territoriale du centre de gestion organisant le concours ou examen que vous visez. Et, en cas d’incompréhension, n’hésitez pas à interroger vos interlocuteurs du centre de gestion.