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Règlement des concours

Concours et examens : pourquoi ont-ils annulé ma copie ?

Publié le 14/01/2022 • Par La Rédaction • dans : Conseils méthodologiques

©Віталій Баріда - stock.adobe.com
Les concours et examens de la fonction publique territoriale sont encadrés avec la plus grande minutie par un règlement général. Ce texte est transmis à plusieurs reprises aux candidats. Pourtant, les irrégularités ne sont pas rares, notamment celle de "rupture de l'anonymat". Une erreur fatale.

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Rageant ! Le jury vient de vous infliger la note de 0/20, à la place de la note initiale, avec la mention « annulée pour cause de rupture de l’anonymat ». La sanction est sans appel. Eliminé. Il ne vous reste plus qu’à attendre la prochaine session du concours ou de l’examen professionnel…, dans deux ans, probablement.

Pourtant, vous le saviez. Vous auriez dû le savoir. L’obligation de rendre une copie rendue anonyme par vos soins vous a été signifiée à plusieurs reprises.

Tout d’abord, elle est inscrite dans le règlement général des concours et examens édicté par le centre de gestion organisateur, facilement accessible sur son site web.

Ensuite, lors de l’inscription, vous avez signé une déclaration sur l’honneur attestant que vous en avez pris connaissance. Les consignes du règlement figurent aussi sur votre convocation aux épreuves.

Le jour de l’épreuve, le règlement est rappelé oralement par le surveillant, représentant du président du jury. De plus, cette obligation de l’anonymat est souvent mentionnée dans un encadré « A lire avant de traiter le sujet » en première page du sujet distribué.

Certes, si l’on raisonne en termes statistiques, l’obligation de « rendre la copie anonyme » est respectée par la majorité des candidats. Mais la part des « recalés d’office » pour cette raison n’est pas négligeable. Elle ne diminue pas. Pourquoi ? Le stress ? Une mauvaise compréhension de la règle ?

 

  • Notez par ailleurs que votre copie sera annulée si elle obtient une note inférieure à 5 sur 20. Ce seuil est le même dans les règlements des concours et examens de la fonction publique territoriale de tous les centres de gestion.

Des « ruptures d’anonymat » relevées dans différentes catégories de concours ou d’examen

Les concours des trois catégories A, B, et C sont concernés par l’irrégularité  « rupture de l’anonymat ». Autrement dit, le niveau de diplôme ne semble pas jouer un rôle déterminant. De plus, on s’aperçoit que les agents publics déjà fonctionnaires qui passent un examen professionnel de promotion interne sont aussi susceptibles que les autres de commettre cette irrégularité. Quelques exemples, ont reçu la note de 0/20 pour rupture d’anonymat dans leur copie :

  • 33 candidats à l’examen professionnel d’agent de maîtrise territorial (2021),
  • 2 à l’examen professionnel de technicien principal territorial de 1re classe (2021),
  • 3 à l’examen professionnel de rédacteur territorial de 2e classe (2020),
  • 1 candidat au concours interne d’Etaps (2020),
  • 30 candidats au concours externe, interne et de la troisième voie de rédacteur (2019),
  • 2 candidats au concours d’attaché (2018),
  • etc. 

Chaque centre de gestion organisateur édicte et adopte par délibération son propre règlement général des concours et examens professionnels. Mais ces textes posent les mêmes règles, fondamentalement. Mais certains sont plus précis que d’autres sur ce qu’il faut appeler « signes distinctifs ». Voyons donc ce qui a été qualifié de signe distinctif par les jurys.

Qu’est-ce qu’un « signe distinctif » dans le devoir du candidat ?

Les règlements indiquent que le devoir (c’est-à-dire la copie et les feuilles intercalaires) ne doit comporter  aucun indice permettant de « différencier et de repérer particulièrement votre copie pour répondre à la commande du sujet ».

Vous ne devez surtout pas :

  • inscrire vos nom et prénom, ni celui de la commune où vous résidez,
  • indiquer vos initiales, apposer un paraphe ou votre signature ;
  • indiquer le numéro de la salle de l’épreuve écrite ou de la convocation.

Mais sont aussi considérés comme des signes distinctifs :

  • l’usage d’une couleur autre que le noir ou le bleu. Une autre couleur est considérée comme un signe distinctif. Tous les règlements imposent d’écrire au stylo plume, feutre ou à bille non effaçable, de couleur soit noire, soit bleue. C’est-à-dire noire OU BIEN bleue, et non noire ET bleue. Cette erreur a été commise plus d’une fois ;
  • l’usage du  surligneur, quelle que soit sa couleur ;
  • l’évocation, dans le corps du texte, du  nom de la commune ou vous travaillez ;
  • l’indication d’un nom de destinataire et/ou de commune fictive. Dans l’épreuve de la « note » ou du « rapport » (concours d’attaché territorial) un candidat avait inventé les noms du destinataire et de la commune (par exemple, « A M. Omar Zig, directeur général des services de la commune Mavillenfleurs »). Là aussi, il s’agit d’une erreur récurrente ;
  • la mention d’une date fantaisie, différente de celle de l’épreuve ;

Notez que le surveillant à qui vous remettez votre copie à l’issue de l’épreuve n’a pas à vérifier la conformité de celle-ci au règlement. Ce n’est pas dans ses attributions. Vous êtes seul responsable de votre copie.

Les correcteurs ne doivent pas être en mesure de reconnaître l’auteur du devoir. C’est une règle absolue. Sans aller jusqu’à les suspecter de privilégier volontairement un candidat, le simple fait de le connaître entame inévitablement leur objectivité. C’est aussi pourquoi les copies font toujours l’objet d’une double correction.  Ce sont les correcteurs qui signalent au jury les copies qui, selon eux, pourraient présenter des signes distinctifs. Et c‘est le jury qui tranche, au final. Les jurys se montrent généralement intraitables, parce que cette règle de l’anonymat relève d’un principe fondamental du droit administratif.

 

Le pourquoi de la règle de l’anonymat de la copie

Ce principe de l’égal accès des candidats aux concours, donc aux emplois publics, possède une valeur constitutionnelle (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il constitue une pierre angulaire du droit administratif, car découle du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

C’est au nom de ce principe essentiel que le jury est indépendant (de l’autorité qui le nomme), unique et impartial (aucun de ses membres ne peut être de la famille d’un candidat, par exemple). Il est souverain dans l’appréciation de la valeur des candidats, « dans le strict respect de la réglementation des concours ».

La réglementation générale des concours et examens publics est propre à chaque centre de gestion, répétons-le. Elle peut être plus ou moins précise sur la question de l’anonymat. Elle encadre en tout cas l’ensemble de la procédure avec minutie, de l’inscription à la diffusion des résultats, en passant par la protection des données personnelles. Il faut absolument la lire très attentivement pour éviter toute mauvaise surprise. 

Autres points du règlement général des concours et examens parfois mal compris des candidats

  • Le matériel autorisé est strictement limité à celui listé dans votre convocation et parfois rappelé sur le sujet. Ainsi, les calculatrices doivent être non programmables sans mémoire alphanumérique ou les calculatrices avec mémoire alphanumérique et/ou avec écran graphique qui disposent d’une fonctionnalité « mode examen » répondant à certaines spécificités. Le « mode examen » ne sera actionné qu’au début de l’épreuve.
  • Les téléphones portables doivent être éteints, les oreillettes sont proscrites (donc pas de bonnet qui pourrait les dissimuler), de même que les montres connectées.
  • Les feuilles de brouillon ne sont jamais prises en compte par le correcteur.

Certes, depuis le début de la pandémie Covid-19, il faut aussi respecter un protocole sanitaire très tatillon. Mais ce n’est pas une raison pour oublier le règlement général, et en comprendre précisément chaque disposition. Si ce n’est pas le cas, interrogez le centre de gestion : il n’y a pas de question bête ! Cela vous épargnera des déconvenues.

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