Energie

Distribution de gaz – Zones de desserte exclusive

| Mis à jour le 13/10/2011
Par • Club : Club Techni.Cités

L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La distribution de gaz naturel est un service public local.
Son régime juridique résulte désormais des dispositions combinées du code général des collectivités locales et du code de l’énergie.
Ce dernier est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il transpose notamment en droit français la directive 2009/73 fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
L’article 24 de cette directive prévoit que : « Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ».
Ces gestionnaires de réseaux disposent ainsi de « droits exclusifs » au sens de l’article 106 du Traité sur l’Union européenne. Les titulaires de droits exclusifs ne sont en particulier pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence rappelées par les arrêts Coname (21 juillet 2005) et Telaustria (7 décembre 2000) de la Cour de justice des Communautés européennes.
En conformité avec le droit communautaire, l’article L. 111-53 du code de l’énergie prévoit que « la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l’entreprise GDF-Suez » est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive. La zone de desserte exclusive de GrDF oeuvre l’essentiel du territoire français et 95 % des consommateurs de gaz naturel.
Des entreprises locales de distribution historiques disposent aussi de zones de desserte exclusive. Les zones de desserte exclusive ne concernent en revanche pas les nouvelles concessions. Toute commune non desservie peut confier sa distribution publique de gaz à l’opérateur de son choix, sous réserve de son agrément et du respect de la procédure légale d’appel d’offres.
L’existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession. L’existence de ces zones est assortie de contreparties, puisque le secteur de la distribution d’énergie est un secteur régulé.
Cette régulation concerne notamment les conditions d’accès aux réseaux et leurs tarifs d’utilisation.
Ceux-ci font ainsi l’objet d’une péréquation sur l’ensemble de la zone de desserte exclusive. GrDF est de plus astreint à une stricte séparation comptable et juridique vis-à-vis de GDF Suez, sa maison-mère.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La REP tabac avance clopin-clopant

    Les collectivités pourront prochainement bénéficier de soutiens financiers des cigarettiers pour financer le nettoiement des mégots abandonnés sur le domaine public… à un niveau qui est loin des espérances pour 2021 et 2022. L’éco-organisme représentant ...

  • Scot : deux ordonnances pour moderniser et rationaliser la hiérarchie des normes

    Les deux ordonnances du 17 juin 2020 étaient prévues depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elles résultent de l’habilitation donnée par le Parlement au ...

  • L’État tente d’intégrer la sobriété environnementale dans la croissance du numérique

    Une feuille de route « numérique et environnement » dévoilée le 23 février introduit quelques tentatives de régulation dans ce sens. L’amélioration des connaissances des impacts en est le volet préliminaire... et le plus fourni, à l’heure où le ...

  • Les énergies renouvelables, vecteurs d’emplois

    Alors que le dernier baromètre des énergies renouvelables de la FNCCR montre un ralentissement du développement en 2020, l'étude rappelle qu'elles sont aussi un critère économique à ne pas négliger. La preuve avec les chiffres d'affaires et les emplois qu'elles ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP