Energie

Distribution de gaz – Zones de desserte exclusive

| Mis à jour le 13/10/2011
Par • Club : Club Techni.Cités

L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.

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La distribution de gaz naturel est un service public local.
Son régime juridique résulte désormais des dispositions combinées du code général des collectivités locales et du code de l’énergie.
Ce dernier est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il transpose notamment en droit français la directive 2009/73 fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
L’article 24 de cette directive prévoit que : « Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ».
Ces gestionnaires de réseaux disposent ainsi de « droits exclusifs » au sens de l’article 106 du Traité sur l’Union européenne. Les titulaires de droits exclusifs ne sont en particulier pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence rappelées par les arrêts Coname (21 juillet 2005) et Telaustria (7 décembre 2000) de la Cour de justice des Communautés européennes.
En conformité avec le droit communautaire, l’article L. 111-53 du code de l’énergie prévoit que « la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l’entreprise GDF-Suez » est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive. La zone de desserte exclusive de GrDF oeuvre l’essentiel du territoire français et 95 % des consommateurs de gaz naturel.
Des entreprises locales de distribution historiques disposent aussi de zones de desserte exclusive. Les zones de desserte exclusive ne concernent en revanche pas les nouvelles concessions. Toute commune non desservie peut confier sa distribution publique de gaz à l’opérateur de son choix, sous réserve de son agrément et du respect de la procédure légale d’appel d’offres.
L’existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession. L’existence de ces zones est assortie de contreparties, puisque le secteur de la distribution d’énergie est un secteur régulé.
Cette régulation concerne notamment les conditions d’accès aux réseaux et leurs tarifs d’utilisation.
Ceux-ci font ainsi l’objet d’une péréquation sur l’ensemble de la zone de desserte exclusive. GrDF est de plus astreint à une stricte séparation comptable et juridique vis-à-vis de GDF Suez, sa maison-mère.

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