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STATUT
Non-renouvellement illégal d’un contrat
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 12/10/2011 | Mis à jour le 13/10/2011

Le non-renouvellement d’un contrat de recrutement non justifié par l’intérêt du service constitue une faute de la commune, engageant sa responsabilité.

Initialement recrutée par une commune comme agent non titulaire à temps non complet sur un emploi ...

REFERENCES