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Fiscalité

Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire

Publié le 12/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).

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Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire

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