Cet article est relatif à la force probante des procès-verbaux des agents des contributions ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementFiscalité
Publié le 12/10/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Cet article est relatif à la force probante des procès-verbaux des agents des contributions ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
Numérique et services publics : saisir l'opportunité
de Salesforce
Commentaires
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement