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CONTRÔLE DE GESTION

Le contrôle des associations (3) : les relations collectivité/association

Publié le 31/01/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

association
©denyshutter - stock.adobe.com
Cette fiche sur le sujet des liens qui unissent les collectivités et les associations permet de rappeler les règles essentielles qui régissent les contrôles liés aux subventions et aux mises à disposition. En effet, les subventions versées par les collectivités doivent respecter un certain nombre de règles dont l’interprétation n’est pas toujours aisée et oblige souvent à se référer à la jurisprudence.

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Christophe Ruprich-Robert

président de Lusys

Questions liées aux subventions

Il n’est pas question ici de rentrer dans des débats juridiques approfondis mais de signaler les principaux points à vérifier.

Intérêt public local de la subvention

Le principe de base est que la subvention revête un intérêt public local. Concrètement, il est nécessaire de vérifier les points suivants : – l’action subventionnée a un intérêt général et ne sert pas exclusivement des intérêts privés ; – l’action s’inscrit bien dans le cadre des compétences de la collectivité qui la subventionne (sans empiéter sur les compétences exclusives des autres niveaux de collectivité ou de l’État) ; – l’action ou le projet se déroule sur le territoire de la collectivité.
Tous ces critères sont bien sûr soumis à ...

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