Cette fiche sur le sujet des liens qui unissent les collectivités et les associations permet de rappeler les règles essentielles qui régissent les contrôles liés aux subventions et aux mises à disposition. En effet, les subventions versées par les collectivités doivent respecter un certain nombre de règles dont l’interprétation n’est pas toujours aisée et oblige souvent à se référer à la jurisprudence.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Christophe Ruprich-Robert
président de Lusys
Questions liées aux subventions
Il n’est pas question ici de rentrer dans des débats juridiques approfondis mais de signaler les principaux points à vérifier.
Intérêt public local de la subvention
Le principe de base est que la subvention revête un intérêt public local. Concrètement, il est nécessaire de vérifier les points suivants : – l’action subventionnée a un intérêt général et ne sert pas exclusivement des intérêts privés ; – l’action s’inscrit bien dans le cadre des compétences de la collectivité qui la subventionne (sans empiéter sur les compétences exclusives des autres niveaux de collectivité ou de l’État) ; – l’action ou le projet se déroule sur le territoire de la collectivité. Tous ces critères sont bien sûr soumis à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours
