La CNSA doit compenser le tarif minimal de l’heure à domicile. Comment se met en place le financement des départements ?
Un décret du 30 décembre 2021 définit le « tarif minimal » et un arrêté en fixe le montant pour l’année 2022, à 22 euros. Ce qui est prévu, c’est le concours financier de la CNSA visant à compenser la charge pour les départements. Les modalités restent à préciser : nous y travaillons avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui a en charge l’écriture des textes et avec la Direction de la Sécurité sociale.
Il s’agit d’établir, à une date précise, un point de référence, c’est-à-dire le coût de chaque service, en matière de volume d’activité, puis de le comparer à 22 euros. Les départements devront justifier l’écart entre le coût « de référence » et la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
