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juridictions financières

« Le contrôle sur les collectivités est de plus en plus faible », selon Sylvain Huet (Syndicat des juridictions financières)

Publié le 12/10/2011 • Par Thomas Bartherote • dans : Actualité Club finances, France

La commission des Lois du Sénat examine ce mercredi 12 octobre 2011 un projet de loi prévoyant notamment une réduction du nombre des Chambres régionales des comptes (CRC). Un texte contre lequel le Syndicat des juridictions financières (SJF) s'oppose fermement. Interview de son président, Sylvain Huet.

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Sylvain Huet, président du syndicat des juridictions financières

Sylvain Huet, président du syndicat des juridictions financières

Cette réforme n’est-elle pas nécessaire ?

S’il s’agit de rendre les juridictions financières plus efficaces, plus performantes, et avec des missions élargies, nous disons : « oui, cette réforme est nécessaire ». Et il faut trouver les moyens pour que la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes travaillent mieux ensemble.

Mais s’il s’agit d’une réforme qui vise simplement à réduire le nombre des CRC, sans aucune mesure pour accompagner ce mouvement de réorganisation territoriale, alors là, nous sommes totalement contre.
Parce que la conséquence de cette « réformette », de cette RGPP bas de gamme, va tout simplement être l’affaiblissement du contrôle financier local.

Votre opposition à ce texte ne constitue-t-elle pas un combat d’arrière garde ?

Non. Actuellement, l’Etat se désengage beaucoup au niveau local car il met en place la RGPP et réduit ses moyens. Le contrôle sur les collectivités locales est de plus en plus faible. Si l’on réduit encore plus la présence des CRC, on va se retrouver dans quelques années avec des affaires. Il y aura des scandales sur le plan financier, et on dira d’un seul coup : « On a trop réduit le contrôle, il faut le renforcer. »

Donc pour ne pas en arriver là, il faut au contraire, dans un monde où le financement des collectivités locales et de plus en plus complexe et de plus en plus important, des Chambres régionales des comptes qui soient présentes et non pas affaiblies.

C’est ce que vous dites aux parlementaires, notamment aux sénateurs, que vous rencontrez ?

Dans les discussions que nous avons avec les sénateurs, ceux de la commissions des Lois en particulier, nous leur disons surtout qu’il faut retirer toutes les dispositions du projet actuel visant à réduire le nombre des Chambres régionales, et simplement, abandonner cette réforme qui n’en est plus une.

Quand on regarde le texte initial, et ce à quoi on est arrivé aujourd’hui, il y a vraiment une différence énorme. Alors s’il faut faire une réforme des juridictions financières, il faut tout remettre à plat.
Et se donner les moyens de faire une vraie réforme.

Le réseau des Chambres régionales des comptes n’est-il pas trop lourd ?

Non. Bien au contraire, les besoins de contrôle au niveau local ne font qu’augmenter. Les collectivités territoriales ont des budgets de plus en plus importants, avec une organisation financière de plus en plus complexe.
Il ne faut pas réduire les moyens des Chambres régionales des comptes ; il faut les renforcer, ou au moins les conforter dans leur existence.

Si ce projet de loi est adopté, pensez-vous qu’il y aura des réductions d’effectifs ?

Nous n’avons aucune certitude. Didier Migaud, le premier président de la Cour des Comptes, nous a toujours dit qu’il s’attacherait à maintenir les effectifs des Chambres régionales.
Mais nous n’avons aucune assurance de ce point de vue.

Par ailleurs, un autre élément nous inquiète. C’est que ce projet de réforme comporte aussi une mesure qui prévoit la réduction du nombre de comptes dont les CRC ont la charge. Donc, on peut imaginer qu’à un moment donné certains diront : « Si on réduit les comptes, il faut aussi qu’on réduise les effectifs. » Voilà pourquoi nous restons très vigilants.

Vous considérez cette réforme comme contraire à la Constitution. Pourquoi ?

Ce qui est contraire à la Constitution, ce n’est pas la réforme, mais la procédure qui a été utilisée à l’Assemblée nationale pour faire voter ce texte. Au départ, on avait un projet de loi qui était un ensemble complet. Mais que le Gouvernement ne voulait pas inscrire à l’ordre du jour à cause de la responsabilité financière des élus locaux.

Pour contourner l’obstacle, des députés ont récupéré une partie du projet de loi et l’ont réintroduite dans un autre texte par voie d’amendement. Une procédure qui, aujourd’hui, est systématiquement censurée par le Conseil constitutionnel.

Qu’allez-vous faire maintenant ?

Nous allons, avec nos contacts parlementaires, essayer de susciter une saisine du Conseil constitutionnel. Elle a été envisagée par certains sénateurs du groupe socialiste au mois de juillet.  Nous ne savons pas quelles sont leurs intentions aujourd’hui.

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