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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

La veille juridique du Club finances de janvier 2022

Publié le 14/01/2022 • Par La Rédaction • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Lawyer's Hand Protecting Justice Scale With Coins
©Andrey Popov - Adobe stock
Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois-ci. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Mise à jour chaque fin de semaine sur le Club.

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Du 3 au 7 janvier

Fiscalité

  • Taux de la redevance d’archéologie préventive en 2022
  • Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
  • Quid de l’application de la taxe d’habitation aux retraités ?
  • Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
  • Décharge de la majoration d’un FPS : une commune n’a pas d’intérêt pour agir

Loi de finances

  • PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers

Règlementation

  • Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause
  • Dépôt de fonds de régies à la Poste : une adaptation de la règle pour les communes ...

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