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[Tribune] Crise sanitaire

Vaccination des mineurs : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Publié le 07/01/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu Education et Vie scolaire, Toute l'actu Education et Vie scolaire

Pierre-Brice Lebrun
©Alen Méaulle
Les pouvoirs publics ont, ces derniers mois, modifié plusieurs fois le cadre légal du consentement des mineurs à la vaccination. L’autorisation parentale, exigée lorsque la vaccination anti-covid a été ouverte aux moins de 18 ans, a été supprimée pour les plus de 16 ans le 5 août 2021, mais vient d’être renforcée pour les moins de 11 ans, et la signature de leurs deux parents est désormais exigée, ce qui était déjà le cas – pour tous les mineurs – entre le 15 juin et le 5 août, mais un seul parent suffit toujours pour les 12-15 ans...

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Pierre-Brice Lebrun

Enseignant en droit dans le secteur social et médico-social

L’habitude est prise depuis longtemps, d’adopter une loi spécifique pour réagir, généralement dans l’urgence, à une situation donnée, comme si la question ne s’était jamais posée, comme si, par analogie, la réponse ne se trouvait pas déjà dans l’un de nos cinquante et quelques codes juridiques de trois mille pages chacun.
On peut réellement se demander, devant ce fatras de directives dont plus personne ne perçoit la logique, pourquoi les pouvoirs publics et les décideurs ne se réfèrent pas plutôt au cadre légal existant : pourquoi empiler des textes qui souvent se contredisent ? pourquoi ne pas utiliser en priorité – quitte à les adapter à la marge, et à les actualiser de temps en temps – les lois qui existent ? On sait pourtant, depuis Montesquieu (1689-1755) et son incontournable De l’esprit des lois (1748), que « les lois inutiles tuent les lois nécessaires » …
Comment exiger que soient respectées des règles qui changent tout le temps ?
Et comment peut faire un profane pour ne pas ignorer les subtilités d’une loi si mouvante ?

La définition de seuils arbitraires

Pourquoi seize ans ? On l’ignore : rien dans le code de la santé publique (CSP) ne vient corroborer cet âge, qui est certes celui de l’émancipation, qui n’a guère de rapport.
Un mineur de quinze ans peut avoir des relations sexuelles avec une personne majeure, mais il ne peut pas consentir à sa propre vaccination ? Logique.
Une mineure de quatorze ans peut se faire prescrire et délivrer des contraceptifs sans que ses parents n’en soient informés, mais son consentement n’est pas assez éclairé pour accepter d’être vaccinée ? Logique.
Un mineur de treize ans peut être incarcéré, mais il n’a pas le discernement suffisant pour consentir à sa propre vaccination ? Logique.
Une mineure de douze ans peut décider d’avoir recours à une IVG, mais elle ne peut pas décider de se faire vacciner sans l’aval de ses parents ? Logique.
Et pourquoi onze ans ? On l’ignore aussi : rien dans le code de la santé publique (CSP) ne vient corroborer cet âge, qui n’apparaît dans un aucun code.

Le consentement du mineur

L’article L1111-4 du code de la santé publique est pourtant formel : « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il n’établit aucune différence entre les mineurs et les majeurs. Il précise qu’aucun acte médical ou traitement « ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne » et que, « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que […] la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ».
Il ajoute que le consentement du mineur « doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».
Consulter la famille est une chose, exiger son accord en est une autre, qui n’a aucun fondement législatif ou réglementaire (il faudrait aussi cesser de faire signer des autorisations de soins ou d’opérer qui n’ont ni utilité, ni valeur légale). D’ailleurs, « dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale […] risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur […], le médecin délivre les soins indispensables ». Ce qui est logique, puisque « le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par l’entourage » (CSP, art. R.4127-43, Code de déontologie médicale, art. 43).

La responsabilité des professionnels

Les soignants craignent souvent, comme les enfants le loup ou le père fouettard, que les parents « se retournent » contre eux s’ils n’ont pas leur accord. Ils pensent être « couverts » par l’autorisation qui leur est donnée, ce qui est un non-sens juridique : une autorisation n’est jamais une décharge.
D’ailleurs, « le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure » (CSP, art. L1111-5). Le vaccin n’est-il pas une action de prévention qui s’impose pour sauvegarder la santé ?
Le mineur doit alors être accompagné d’une personne majeure de son choix. Il peut choisir de se faire accompagner par son ou ses parents : c’est son droit. Il peut aussi choisir un autre adulte, s’il estime que ses parents n’agiront pas dans ce qu’il considère comme son intérêt.
Il peut même « s’opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l’autorité parentale les informations qui ont été constituées » pour « garder le secret sur un traitement ou une intervention dont [il] fait l’objet » (CSP, art. R1111-6).
Le mineur peut toujours, dans son intérêt (son intérêt supérieur, dirait la Convention relative aux droits de l’enfant), s’affranchir des décisions parentales lorsque l’un de ses droits fondamentaux est en jeu : il peut se faire assister d’un avocat, se faire soigner ou refuser les soins, avoir une vie sexuelle, suivre ou non les préceptes d’une religion, etc.

La tentation de l’usine à gaz

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi vouloir sans cesse se couvrir maladroitement de dangers imaginaires et fantasmés ?
En pratique, l’autorisation des deux parents risque de priver le mineur d’un vaccin, comme l’autorisation de soins et d’opérer retarde, voire empêche, les soins de l’enfant dont les parents séparés trouvent là un motif supplémentaire de guerroyer, ou d’exercer leur pouvoir de nuisance. Idem pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dont la santé fera – en plus – l’objet d’écrits au juge des enfants, de réunions, de rapports, bafouant ainsi leur droit de voir respectée leur vie privée, et le secret « médical » qui les concerne.
Pourquoi bafouer en permanence les droits d’autrui par l’ajout de procédures qui compliquent la vie de tout le monde, alors qu’il serait si simple de la simplifier ? Montesquieu – encore lui – a pourtant clairement expliqué que « les lois sont faites pour les gens de peu d’entendement ». Il en va désormais de même pour les protocoles et les procédures qui, en imposant l’obéissance, ont fait disparaître le bon sens et la réflexion …

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