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FPT
Indemnité de départ volontaire
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 11/10/2011 | Mis à jour le 13/10/2011

Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d’une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande.
La collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu’elle n’a pas délibéré sur la mise en oeuvre de ce dispositif.
Le principe est celui d’un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d’un accord entre l’agent et son administration.

REFERENCES