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FINANCES
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Jurisprudence prévention-sécurité | Jurisprudence RH | Publié le 11/10/2011 | Mis à jour le 02/12/2011

Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.

Concernant l’article 38, il s‘agissait du passage de la cotisation versée par les collectivités au ...

REFERENCES