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Biodiversité

Chasse : modification des délais pour les prises d’effet des arrêtés préfectoraux

Publié le 04/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Concernant les arrêtés préfectoraux relatifs à l’ouverture de la chasse à tir et à la fixation du nombre d’animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, depuis 2016, une consultation publique est obligatoire et doit être réalisée avant leur publication.

Un délai de vingt-cinq jours s’ajoute aux délais inscrits dans les articles concernés.

Un décret du 23 décembre modifie l’article R. 424-6 du code de l’environnement pour diminuer le délai entre la publication de l’arrêté préfectoral annuel d’ouverture de la chasse à tir et sa prise d’effet de vingt jours à sept jours.

Le décret modifie également l’article R. 425-2 du même code pour diminuer le délai entre la publication et l’intervention de l’arrêté préfectoral fixant le nombre d’animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse d’un mois ou trois semaines à sept jours.

Concernant l’application de l’article L. 425-8 du même code, le décret supprime une mesure de mise en œuvre redondante dans l’article R. 425-9 du même code.

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