L’encadrement des loyers a fait son retour dans la loi « Elan » du 23 novembre 2018 sous la forme d’une expérimentation que les collectivités peuvent solliciter. A ce jour, les candidatures de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et des établissements publics territoriaux (EPT) Plaine commune et Est ensemble, en Ile-de-France, ont été acceptées (une procédure est en cours devant le Conseil d’Etat concernant les territoires de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier).
En revanche, les dossiers de la métropole grenobloise, de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et de la communauté d’agglomération (CA) Grand Paris sud Seine Essonne Sénart ont été refusés par le ministère de la Transition écologique.
Production de logements
La CA du Pays basque (158 communes, 312 300 hab.) aimerait aussi encadrer les loyers. Mais « l’un des critères pour intégrer le dispositif est d’avoir des perspectives de production de logements limitées, explique Jean-René Etchegaray, son président [UDI] et maire de Bayonne. Or, sur notre territoire, nous produisons beaucoup, 3 000 logements en moyenne par an. Pourtant, l’observation des loyers depuis 2013 nous permet d’affirmer que cette production n’a pas eu d’impact sur le niveau des loyers ».
S’il y a suffisamment de constructions de logements, les loyers baissent et il n’est donc plus nécessaire de les encadrer : ce postulat de l’article 140 de la loi « Elan » est démenti par la situation du Pays basque. Le maire de Bayonne, qui dit avoir trouvé « une oreille attentive » auprès d’Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, ne baisse donc pas les bras : « J’ai saisi les services de l’Etat pour intégrer l’encadrement des loyers ; le préfet m’a assuré de son soutien. »
A Grenoble - Alpes métropole (445 100 hab.), le dossier portait sur 28 des 49 communes. « Nous avions défini trois zones marquées par un marché tendu, selon nos observatoires locaux, explique-t-on à la métropole. Deux d’entre elles étaient situées dans Grenoble ; une autre était à cheval sur cette dernière et 27 communes limitrophes. Dans cette troisième zone, le ministère a estimé que la tension du marché locatif n’était pas prouvée. »
L’interco va revoir sa copie courant 2022, une fois la loi « 3DS » adoptée, « en menant un dialogue préalable avec les services de l’Etat pour que le dossier soit retenu ».
Prolongation de l’expérimentation
Un autre critère porte sur la « cohérence territoriale ». D’où le refus de la candidature de la CA Grand Paris sud Seine Essonne Sénart (23 communes, 352 100 hab), où seule la ville de Grigny avait candidaté.
Quant à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre (24 communes, 711 000 hab.), son territoire est réparti sur deux départements, le Val-de-Marne et l’Essonne. Refus également. Michel Leprêtre, président (PCF) de l’EPT, ne s’est pas pour autant découragé : « Nous avons constitué un morceau de territoire homogène, composé de douze villes limitrophes, dans le Val-de-Marne. Le ministère nous a donné un accord de principe ; puis il a fait marche arrière, craignant des recours juridiques de la part de propriétaires. »
L’amendement au projet de loi « 3DS » pour changer les critères actuels, déposé par la députée des Pyrénées-Atlantiques, Florence Lasserre (Modem), n’a pas été adopté. « Cependant, le ministère a laissé entendre qu’il constaterait une tension du marché locatif au Pays basque et que l’encadrement pourrait s’y appliquer en 2022 », nous indique la députée.
D’autres collectivités pourront y prétendre car « le projet de loi “3DS” prévoit une prolongation de l’expérimentation durant trois ans, soit jusqu’en 2026, et une réouverture des dépôts de candidature pour d’autres territoires », indique le ministère, qui semble prêt à plus de souplesse dans l’appréciation de la tension des marchés locatifs. Selon le projet de loi « 3DS », les communes – et non plus les préfets – pourront sanctionner les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers.
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