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finances locales

La région Ile-de-France va distribuer ses subventions d’investissement sous critères

Publié le 11/10/2011 • Par Thomas Bartherote • dans : Actualité Club finances, Régions

Dans un objectif de réduction des inégalités sociales, environnementales et territoriales, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté jeudi 29 septembre 2011, une délibération visant à moduler ses subventions d'investissement pour les communes et les EPCI.

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Ils sont au nombre de quatre. Quatre critères qui vont maintenant moduler la participation financière de la région aux projets d’aménagement et d’équipement des 1 281 communes et des 112 EPCI de l’Ile-de-France.

Désormais, plus une commune ou une EPCI développe le logement social, son éco-responsabilité, prend en compte le Sdrif dans sa croissance, ou subit des difficultés sociales et économiques, plus elle sera aidée dans ses projets.

Un principe « très simple, très clair, très politique aussi , estime Bastien François, conseiller régional Europe Ecologie Les Verts. Ceux qui sont les moins favorisés recevront dorénavant plus. »

5 ou 10 % de bonus – Le conseil régional augmentera de 10 % l’enveloppe des communes qui respectent les 20 % légaux de logements sociaux de la loi SRU sur leur territoire, et de 5 % celles qui sont en-dessous du seuil de cette loi mais qui suivent leurs objectifs triennaux.
En revanche, si une commune manque d’habitat social et ne fait rien pour le développer, elle subira un malus de 10 % sur sa subvention.

Concernant l’éco-responsabilité, dans le cadre de projets de construction ou de réhabilitation, les communes seront incitées à suivre la norme de Haute qualité environnementale (HQE) et le niveau le plus élevé de performance énergétique inscrit dans la réglementation thermique (RT) par un bonus de + 5 % sur leur enveloppe venue de la région.

Même procédure incitative pour les villes d’Ile-de-France qui suivront les prérogatives du Sdrif en matière de densification des espaces bâtis et de maîtrise de l’étalement urbain.
Elles bénéficieront d’un bonification, là encore, de 5 %.

Enfin, les communes les moins riches, c’est-à-dire celles qui ont un faible potentiel financier, et celles dont l’IDH-2 (Indicateur de développement humain adapté à l’échelle locale) est peu élevé, verront leur part de financement régional augmentée de 10 %.

Mise sous tutelle ? L’opposition dénonce un système « injuste et scandaleux qui revient à mettre sous tutelle les collectivités ». Valérie Pécresse, ministre du Budget, et également présidente du groupe UMP du conseil régional, vient d’ailleurs de lancer une pétition pour la suppression de ce dispositif qui établirait « une série de critères opaques et contestables ».
La ministre a également saisi la préfecture d’Ile-de-France pour qu’elle se prononce sur la légalité de cette délibération.

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