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Finances locales

Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux Spic

Publié le 03/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’arrêté du 9 décembre relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

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