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Fonction publique territoriale

Salaires, formations, handicap : tout ce qui change… maintenant !

Publié le 03/01/2022 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

2022 Year Concept. Top View of Businessman Standing on Starting
©blacksalmon - stock.adobe.com
Alignement du minimum de traitement sur le SMIC, revalorisation des catégories "C", transposition du régime indemnitaire, formation des policiers municipaux, réforme de la haute fonction publique... Passage en revue de tous les changements de ce début d'année, sur fond de dégradation de la situation sanitaire.

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L’année 2022 débute avec cet appel à renforcer de nouveau le télétravail dans les administrations. Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, était en déplacement lundi 3 janvier à la sous-préfecture de Palaiseau et à la Mairie d’Igny (Essonne) afin de rappeler les nouvelles règles visant à faire face à l’évolution de la pandémie.

Le gouvernement encourage les collectivités à imposer le télétravail pour une durée de trois semaines, à raison de trois jours minimum par semaine et quatre jours quand c’est possible. Une circulaire allant dans ce sens, pour la FPE, a été publiée à la suite du discours du Premier ministre. Puis la DGCL a diffusé sa propre note d’information. Laquelle détaille des mesures renforcées pour le travail sur site et précise de quelle manière les autorisations d’absence pour la vaccination des agents et celle de leurs enfants doivent être facilitées.

Conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, lorsque la collectivité a institué le forfait télétravail, l’indemnisation s’applique en cas de télétravail contraint. Elle reste de 2,5 euros par jour télétravaillé et demeure plafonnée à 220 euros par an. Pour mémoire, juste avant les fêtes, avait été publié le décret permettant des dérogations « télétravail » pour les femmes enceintes et les proches aidants.

Qu’en est-il du jour de carence ? La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit que cette suspension demeure applicable pour les agents testés positifs au Covid-19 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dernières mesures salariales du quinquennat

Ce début janvier signe aussi la revalorisation du SMIC de 0,9 %. Le SMIC horaire brut passe à 10,57 euros. Le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, s’élève donc à 1 603 euros (1269 euros net par mois). Pour y être aligné, l’indice minimum de traitement dans la fonction publique a été porté à 343 points (correspondant à l’indice brut 371, contre 340 actuellement), soit 1 607,31 euros bruts mensuels. L’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents s’aligne aussi sur celui de l’indice minimum de traitement. Une première revalorisation, de 2,2 %, était déjà intervenue le 1er octobre dernier.

Mais ce n’est pas tout !  Les échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (C1, C2 et C3) ainsi que celles des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris, sont également revalorisées (décrets n°2021-1818 et n°2021-1819). Les « C » bénéficient en outre d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Et en conséquence de ces nouveautés, les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont adaptées.

Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B.

Quant aux mesures salariales accordées au personnel soignant dans le cadre du Ségur de la santé, elles sont transposées depuis le 1er janvier dans la territoriale pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Pas suffisant pour la CGT et FO qui ont déposé un nouveau préavis de grève pour la journée du 11 janvier. La Confédération générale du travail réclame une revalorisation de 10 % a minima des salaires indiciaires de la filière médico-sociale. ainsi que « des créations de poste à hauteur de 10 % d’effectif supplémentaire, la résorption des emplois précaires et le droit au départ à la retraite à 60 ans pour toutes avec la reconnaissance à la pénibilité ».

Indemnités

Amélie de Montchalin avait fait passer le message en fin d’année : mettre en place le Rifseep n’est pas optionnel, les préfets devraient y veiller.

La transposition par délibération du « Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » de certains cadres d’emploi de l’État à ceux de la FPT avait été rendue possible par l’établissement d’une équivalence provisoire dès le 1er mars 2020 avec les corps des ingénieurs et des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur. Aussi, les collectivités qui ont transposé le Rifseep aux ingénieurs et aux techniciens sur la base de l’équivalence provisoire peuvent maintenant majorer les plafonds adoptés pour prendre en compte les montants supérieurs résultant de la « correspondance historique ».

Autre indemnité attendue, il s’agit de l’« Indemnité inflation » de 100 euros pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants. Les employeurs territoriaux doivent la verser à tous leurs agents (fonctionnaires et contractuels) ayant perçu un revenu jusqu’à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Cette indemnité doit être octroyée avant le 28 février.

A noter également qu’un décret du 31 décembre a institué une indemnité de mutation pour les préfets et sous-préfets à l’occasion de leurs prises de fonction, lorsqu’elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités.

Protection sociale complémentaire

Reste la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire. Face à l’opposition des syndicats, le gouvernement et les employeurs territoriaux ont décidé de reporter d’au moins un mois l’examen du projet de décret fixant les minima de la protection sociale complémentaire des agents. La prochaine réunion du CSFPT est fixée au 19 janvier.

Et ce seront là les dernières mesures du quinquennat en faveur du pouvoir d’achat des agents. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques poursuit en ce début d’année sa conférence sur les perspectives salariales visant à un diagnostic, puis à des préconisations en direction du futur gouvernement, pour faire évoluer les rémunérations et les carrières. Un rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale doit quant à lui être présenté, selon nos dernières informations, ce mois de janvier.

Les formations

Les employeurs territoriaux peuvent désormais obliger leurs policiers municipaux à rembourser le coût de leur formation initiale s’ils quittent la commune ou l’EPCI dans les trois ans qui suivent leur titularisation. C’est la loi sécurité globale du 25 mai 2021 qui le permet. Objectif : fidéliser les fonctionnaires dont le profil est très recherché, alors que de plus en plus de collectivités veulent créer leur police municipale ou étoffer ses effectifs.

Le montant maximum que devront verser les agents au titre de cet « engagement de servir«  est fixé à 10 877 euros. La somme à rembourser pourra s’élever à 16 789 euros pour les chefs de service de police municipale et à 39 875 euros pour les directeurs de police municipale.

Le 1er janvier marque aussi l’entrée en vigueur de la réforme du financement de l’apprentissage dans les collectivités locales, prévue par la loi de finances pour 2022 . Les frais de formation seront financés intégralement par le CNFPT, qui recevra pour cela des fonds des employeurs territoriaux. En 2022, année de transition, le taux de la « contribution apprentissage » devrait être fixé à 0,05 % de la masse salariale (et non 0,1 % comme le budget devrait l’autoriser de façon pérenne).

Enfin, mesure présentée comme une réponse à la crise des gilets jaunes : l’Institut national du service public (INSP), l’ex-ENA formant les hauts fonctionnaires, a été créé le 1er janvier. A sa tête :  Maryvonne Le Brignonen, directrice de Tracfin. L’INSP dispense un tronc commun d’enseignement aux trois versants.

Cette réforme de la haute fonction publique comprend aussi la création du corps d’administrateur d’État. Son échelonnement indiciaire a été fixé par le décret n°2021-1648 du 13 décembre dernier. Et ce ne sera qu’à partir du 1er janvier 2023, que les corps de préfets, des sous-préfets et des inspecteurs généraux (IGF, IGA, Igas, IGESR…), seront placés en voie d’extinction pour intégrer ce nouveau corps.

Emploi des personnes en situation de handicap

Le comité national du FIPHFP a adopté une série de délibérations, le 14 octobre dernier, qui entreront en vigueur en janvier. Elles prévoient notamment la fusion de la prime d’insertion et de la prime à l’insertion de l’apprenti, l’extension du champ du dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap aux agents en restriction d’aptitude ou encore la suppression de l’exigence systématique d’une étude de poste pour les aménagements de plus de 7 500 euros.

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Pascal Grandjeat (délégation CGT au csfpt)

03/01/2022 09h59

En Septembre dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, lançait une mission sur l’attractivité de l’emploi territorial confiée à 3 personnes : l’inspectrice générale de l’administration Corinne Desforges, la présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités, Mathilde Icard, et le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent.
Initialement annoncé pour le 10 décembre, son rapport nous est désormais promis pour « courant janvier ».
Un retard de publication qui ne tire pas à conséquence, Emmanuel Macron l’ayant dit et répéter « il veut être jugé sur les actes ».
Et , en matière d’attractivité de la fonction publique en générale et territoriale en particulier, les actes de la fin du quinquennat du Président du pouvoir d’achat, les voici.

En septembre dernier au CSFPT, nous avions dénoncé le caractère illusoire de la prétendue reconnaissance professionnelle des personnels médico-sociaux reclassés en catégorie B (auxiliaires de puériculture et auxiliaire de soins), alors que cette catégorie était ramenée alors à son départ à peine 1,1% au-dessus du SMIC

En octobre, au CSFPT suivant, nous avions souligné le caractère dilatoire du projet de décret portant prétendument revalorisation et « accélération » des carrières des catégories C ( pour application au 01/01/2022), tout en se contentant de répercuter chichement l’évolution de l’indice minimum de la fonction public indexé sur le SMIC,
A ces 2 occasions, nous avions annoncé que ces subliminales « améliorations » des grilles, seraient effacées le jour même de leur prochaine application, du fait de la hausse probable du SMIC à prévoir en janvier au motif du redémarrage de l’inflation.

Les décrets parus ce 23 décembre confirment malheureusement nos prédictions:

* il faut désormais attendre 4 ans, (le 5ème échelon) en nouvelle échelle C1 de la catégorie C, pour parvenir à »décoller » à peine , de 0.3% (!!!), au »dessus du SMIC,

* la catégorie B, qui commençait au début du quinquennat péniblement 4.3% au-dessus du SMIC, démarre désormais au niveau de ce SMIC.

Mais sans doute est-ce une vision trop sélective de la politique salariale gouvernementale qui nous incline à réagir à cette opération sans précédent dans l’Histoire, de déclassement des agents publics. Peut-être convient-il de se tourner vers les catégories supérieures pour observer la reconnaissance des qualifications et de l’engagement des agents publics?

En effet, de ce côté-là, l’effort est impressionnant:
Au début du quinquennat, un ingénieur territorial pouvait au terme de sa longue carrière atteindre un indice égal à 2 fois le SMIC. Ça n’est plus le cas en 2022, puisque l’indice terminal d’ingénieur reste inférieur à ce double SMIC.
Tassement des rémunérations, rabougrissement des déroulés de carrières, découragement systématique de toutes les démarches de promotion professionnelle: ça n’est décidément pas de ce côté que ruissellent les patrimoines des grandes fortunes qui ne se sont jamais aussi bien portées dans notre pays

Kad

03/01/2022 10h21

Bonjour,

Dans cet article, il me semble qu’il y a une erreur.

Il est dit que les auxiliaires puéricultrices et les aides soignants bénéficient de la transposition du Ségur de la Santé à partir du 1er janvier 2022. Or, l’accord du 28 mai 2021 fixe ‘à date du 1er octobre 2021 pour les personnels de la fonction publique territoriale le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour un temps plein.
Ces mesures par ailleurs, ne concernent pas que ces deux catégories de personnels.

Pouvez-vous vérifier votre information, et la rectifier le cas échéant ?
Pouvez-vous donner les décrets d’applications pour ces mesures ?

Cordialement
Mk

Claire Boulland

05/01/2022 03h15

Bonjour, et nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Les mesures salariales accordées au personnel soignant dans le cadre du Ségur de la santé sont bien transposées depuis le 1er janvier dans la territoriale aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture MAIS aussi pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, comme le dit notre article. C’est le décret n°2021-1879 qui revalorise plusieurs cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale. Leurs dispositions indiciaires sont modifiées par le décret n°2021-1880. Le cadre d’emplois des aides-soignantes territoriales est, lui, précisé par le décret n°2021-1881, et celui des auxiliaires de puériculture modifié par le décret n°2021-1882. L’échelonnement indiciaire de ces deux catégories d’agents est fixé par le décret n°2021-1885. Le décret n°2021-1883 revalorise les cadres d’emploi en voie d’extinction tandis que le décret n°2021-1886 détaille leurs échelonnements indiciaires.
Comme vous le faites remarquer à juste titre, l’accord de mai 2021 évoquait l’échéance d’octobre, mais elle concernait la FPH. Le texte évoquait toutefois une application à l’ensemble de la FP au 1er janvier. Le premier ministre, Jean Castex, avait annoncé, fin d’année dernière, cette application pour la FPT.
Bien cordialement,

B au smic

04/01/2022 09h35

L’article indique : « l’indice minimum de traitement dans la fonction publique a été porté à 343 points ». Or cet IM est celui de l’échelon 1 des catégories B… Les B vont donc commencer au SMIC… Où se trouve la résorption des inégalités promise ?

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