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Vidéosurveillance

La Cnil épingle une commune pour usage non conforme de ses caméras

Publié le 24/12/2021 • Par Nathalie Perrier • dans : Actu experts prévention sécurité, France

cameras mobile police municipale1
Ville de Pertuis
La présidente de la CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité son dispositif de caméras piétons utilisé par sa police municipale et son dispositif de vidéoprotection, tous deux non conformes à la législation. Cette commune a quatre mois pour résoudre ces problèmes. Le cas de cette commune n'est pas « isolé », souligne la CNIL.

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sommer une commune française de mettre en règle les caméras piétons de sa police municipale et son dispositif de vidéoprotection, non conforme à la législation en vigueur. Le nom de la ville n’a pas été rendu public, mais il s’agit d’une « petite commune », indique l’institution gardienne de la vie privée des Français.

Lors d’un contrôle sur place auprès de cette municipalité dotée de dispositifs de caméra-piéton et de vidéosurveillance, la Cnil a constaté plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés et au code de la sécurité intérieure. Sa présidente a donc mis en demeure la commune qui dispose de quatre mois pour mettre ces deux dispositifs en ...

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Commentaires

La Cnil épingle une commune pour usage non conforme de ses caméras

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HERMES

28/12/2021 09h20

Comment est-il possible qu’une collectivité ne respecte pas la loi?

En même temps les collectivités n’oublient pas d’invectiver ceux qui ne la respectent pas!
L’adage « faites ce que je dis pas ce que je fais » serait-il exact?

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