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Salaires

Consultation sur le point d’indice : ce qu’en pensent les élus locaux

Publié le 21/12/2021 • Par Emmanuel Franck • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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La ministre de la Fonction publique a fait valoir à bon droit que la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires impliquait de consulter notamment les employeurs territoriaux. Si elle l'avait fait, ils n'en auraient pas voulu, pour le moment.

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Afin de justifier le refus du gouvernement, le 9 décembre dernier, de revaloriser la valeur du point d’indice des fonctionnaires, Amélie de Montchalin, ministre de la Fonction publique, a notamment fait valoir qu’« une hausse du point d’indice appelle nécessairement une consultation préalable de l’ensemble des employeurs publics, en particulier les collectivités territoriales, à quelques mois d’échéances électorales importantes ».

Le gouvernement doit en effet faire examiner toutes les questions intéressant les trois fonctions publiques par le Conseil commun de la fonction publique, dans lequel siègent notamment les représentants des employeurs territoriaux. La valeur du point d’indice n’étant pas spécifique à chaque fonction publique, un éventuel décret sur ce sujet aurait dû passer devant le Conseil commun. La décision revient in fine au gouvernement. Juridiquement, la ministre a donc raison.

Consensus

Amélie de Montchalin évoque par ailleurs le cas « particulier » des collectivités territoriales. Ces dernières devaient-elles être particulièrement consultées sur la revalorisation du point d’indice ? Juridiquement, la consultation du Conseil commun remplace celles des conseils supérieurs des trois fonctions publiques, dont le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lorsque le sujet intéresse les trois. Le gouvernement n’aurait donc pas eu l’obligation de consulter spécifiquement le CSFPT.

Les employeurs territoriaux ont-ils été néanmoins consultés, hors CSFPT, sur une éventuelle revalorisation du point d’indice, avant l’annonce du 9 décembre ? « Nous n’avons pas été consultés directement sur cette question », répond Murielle Fabre, la nouvelle secrétaire générale de l’Association des maires de France (AMF). Qu’auraient-ils répondu s’ils l’avaient été ? « La revalorisation du point d’indice ne peut être une réponse unique ni suffisante », déclare Murielle Fabre. Cela fait écho à la déclaration d’Amélie de Montchalin, selon laquelle « ce n’est pas avec une simple hausse du point d’indice, solution de facilité utilisée par tant de gouvernements […] que l’on peut vraiment résoudre et résorber les inégalités dans notre fonction publique ».

Employeurs territoriaux et gouvernement sont donc d’accord : le point d’indice n’est plus un outil adapté aux enjeux de la fonction publique (lutte contre les inégalités, attractivité…). Mais pour la ministre, c’est tout le système de rémunération des fonctionnaires qu’il faut faire évoluer. Une mission est en cours sur ce sujet.

« Risque de modifier gravement l’équilibre »

C’est là que ça bloque avec les associations d’élus. Dans une lettre du 5 octobre 2021 à destination d’ Amélie de Montchalin, la coordination des employeurs publics territoriaux (1) estime « inenvisageable la création d’un nouveau dispositif global de type PPCR » et met en garde contre une « révision générale des grilles indiciaires de la catégorie C, [qui] modifierait gravement l’équilibre des salaires et des catégories A et B ».

Les employeurs acceptent de participer aux travaux de réflexion sur les rémunérations mais avec en tête la maîtrise de leur masse salariale. Ils font valoir leurs efforts, volontaires ou contraints, en faveur de la rétribution de leurs agents : financement de leur protection sociale ; cotisation de 0,1% pour l’apprentissage ; revalorisation des salaires des agents de catégorie C qui les concernent au premier chef puisqu’ils en emploient les trois quarts. Ils évoquent également leur utilisation du levier indemnitaire et des politiques d’action sociale pour corriger les inégalités de rémunération.

Accord politique difficile

« Je suis d’accord pour qu’on se penche sur les rémunérations des agents, mais pas tout de suite, dans la précipitation, explique Chantal Gantch, représentante de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) dans le collège employeur du CSFPT. Le débat ne peut pas être serein à la veille d’élections. Il faut marquer un temps d’arrêt, afin de laisser aux collectivités le temps d’absorber les changements en cours, et attendre le prochain gouvernement. » Elle craint également une réaction des syndicats, qui pourraient se rappeler qu’Emmanuel Macron était favorable à différencier le point d’indice entre les trois versants de la fonction publique.

Murielle Fabre rappelle de son côté que « pour dépenser, il faut des recettes, or nos recettes sont en baisse et les perspectives à court terme ne sont pas bonnes ». « Le gouvernement enlève des leviers fiscaux aux collectivités, il ne peut pas demander aux associations qui les représentent un accord politique », explique un bon connaisseur du dossier. Il souligne par ailleurs que les associations d’élus « comptent peu de macronistes » et qu’elles ne feront pas cadeau d’un accord au gouvernement, par exemple sur la protection sociale complémentaire. Attendre : telle est la ligne politique… pour le moment.

Le paradoxe est que les employeurs territoriaux ont objectivement intérêt à défendre le point d’indice. D’abord parce que le coût d’une valorisation du point pour les finances locales est calculable, « pas celui d’une réforme des grilles, en l’état actuel des outils de mesure à la disposition des collectivités », explique le même observateur. Ensuite parce que cela règle le problème de l’écrasement des rémunérations des catégories C et B, un problème qui concerne la territoriale, comme le soulignent eux-mêmes les employeurs dans leur courrier du 5 octobre. Alors que la revalorisation des salaires des catégories C pèse principalement sur les finances des collectivités, celle de point d’indice concerne enfin toutes les fonctions publiques, y compris l’État-employeur. D’où « une petite musique qui pourrait monter, du côté des employeurs territoriaux, pour demander une revalorisation du point », selon notre observateur.

Salaires des fonctionnaires : comparez, simulez

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Notes

Note 01 AMF ; ADF ; Régions de France ; ADCF ; France Urbaine ; Villes de France ; APVF ; AMRF ; CNFPT ; FNCDG ; Collège employeurs du CSFPT Retour au texte

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Aurcads

21/12/2021 09h19

L’équilibre est déjà rompu, puisque le premier échelon de la catégorie B a l’indice de rémunération des premiers indices de la catégorie C.
C’est donc à un magnifique bal des hypocrites auquel nous assistons, et Madame de Montchalin n’aura finalement fait qu’appliquer la « méthode Buzyn » c’est à dire gagner du temps…mission réussie de ce côté-là ! Enfin, jusqu’au jour où un évènement imprévu menace de faire exploser le système.

Un gouvernement incapable d’assurer une certaine équité entre les différents versants de la FP, et le privé ne devrait pas exister : comment un quinquennat entier a t-il pu se dérouler avec ce niveau d’iniquité sur la protection sociale complémentaire, la CSG, le jour de carence, la contractualisation pénalisante ou pas selon le poids financier de la collectivité…et pour quels résultats ??

Ghislaine

21/12/2021 10h17

Honteux cela fait 12 ans que les fonctionnaires ne sont pas augmentés Il faut revoir les grilles de salaire de tous les métiers de la fonction publique souvent très diplômés En effet les salaires du privé sont nettement supérieurs pour des formations équivalentes Ce processus continue sur toute la vie professionnelle et quand ce fonctionnaire part à la retraite il
s aperçoit que le calcul est fait sur un salaire de base minable et qu il ne bénéficie pas d une retraite complémentaire comme dans le privé ! donc une descente vertigineuse du niveau de vie Je suis cadre de santé,j ai travaillé 43 ans à temps plein dans les hôpitaux dans des conditions effroyables
J ai une pension de 1000 euros de moins par mois que mon ancien salaire net ! Quelle récompense après une vie de sacrifice et aujourd hui on n’ oublie pas de nous rappeller pour dépanner car les hôpitaux sont surchargés a cause du COVID? On nous prend pour des billes et l aumône du Ségur pour les actifs ne résoud pas le problème de fond Je rappelle qu il n y a eu aucun geste pour les nouveaux retraités de la FPH partis juste avant le vote de la loi Ségur Une honte! Il faut arrêter de se baser sur les médias Il faut toujours lire entre les lignes des annonces pompeuses du gouvernement Augmentation importante des infirmières et aides soignantes annoncée mais en réalité pour quelqu un qui est embauché aujourd’hui et qui finira sa carrière dans 45 ans Que vaudra 600 euros de plus dans 45 ans? Celle qui est en fin de carrière aujourd’hui n a eu que 70 euro !! brut évidemment
C est pourquoi cette catégorie de personnel déserte actuellement le navire qui coule
Les différends gouvernements depuis 40 ans se sont toujours moqués de nous dans l indifférence générale ( 1 euro 07 supplément heure de nuit de 21 h à 6 h, 46 euros supplémentaire par weekend ) Une misère ! pour tant de compétences , de rytme de vie difficile,de sacrifices
J ai honte

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