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Protection sociale complémentaire

Couverture santé et prévoyance : quelques semaines de plus pour poser le cadre

Publié le 16/12/2021 • Mis à jour le 05/01/2022 • Par Emmanuel Franck • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

©Jérôme Rommé - stock.adobe.com
Face à l'opposition des syndicats, le gouvernement et les employeurs territoriaux ont décidé de reporter d'au moins un mois l'examen du décret fixant les minima de la protection sociale complémentaire des agents. Les débats se cristallisent sur le faible niveau de couverture prévoyance et sur la complémentaire santé des retraités.

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Négocier la protection sociale complémentaire (PSC) des agents au sein des collectivités ou au niveau national ? Les employeurs territoriaux plaident pour des négociations locales ; les syndicats veulent traiter le sujet au niveau national, comme dans la fonction publique d’État. Le décret sur la PSC des agents territoriaux, qui devait être examiné le 15 décembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a fait les frais de cette divergence. Après un communiqué commun de la CGT, CFDT, FO, Unsa et FA-FPT dénonçant les « dispositions indigentes » du projet de décret et demandant l’ouverture de « véritables négociations », le texte a été retiré de l’ordre du jour à la demande de la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin et du président du CSFPT, Philippe Laurent.

Ce dernier propose désormais aux syndicats un « échange » le 12 janvier, en vue de « réenclencher une négociation et de fixer une méthode ». La prochaine réunion du CSFPT est fixée le 19 janvier. « Entre le 12 janvier et le 19 janvier, nous n’aurons pas le temps de nous mettre d’accord », a estimé Pascal Kessler, président de la FA-FP, lors d’un webinaire organisé le 15 décembre par Acteurs publics et la MFP. « Je fais confiance aux employeurs pour aboutir au CSFPT de janvier », a déclaré de son côté Amélie de Montchalin, lors du même webinaire. Le gouvernement retarde donc son calendrier afin d’ouvrir une fenêtre de négociation d’un mois.

Socle de prise en charge  » trop faible »

Il faut dire qu’il mise beaucoup sur la réforme de la PSC, présentée comme une avancée majeure pour les agents et un gain pour leur pouvoir d’achat, au moment même où il vient de refuser de revaloriser leur point d’indice. De fait, contrairement aux employeurs du secteur privé, ceux du secteur public ne sont pas obligés de contribuer à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 change la donne. Prise en application de cette loi, l’ordonnance du 17 février 2021 pose le principe du financement de la complémentaire santé des agents pour moitié par leur employeur ; elle renvoie à un décret la participation minimale à la prévoyance. Le décret qui aurait dû être examiné le 15 décembre fixait donc le montant des participations minimales de l’employeur ainsi que les prestations correspondantes (panier de soins) en matière de prévoyance (à partir de 2025) et de santé (à partir de 2026).

Or les syndicats estiment que ce socle est trop faible alors qu’il va servir de base aux négociations qui vont s’ouvrir dans les collectivités. Ils rappellent en outre qu’ils n’ont été consultés jusqu’à présent. « Deux réunions d’information, au cours desquelles nous a été présenté un texte rédigé par la direction générale des collectivités locales et par les employeurs », décompte Pascale Paris, titulaire Unsa au CSFPT. Pour les syndicats, tout ce qui sera obtenu dans une négociation nationale n’aura plus à l’être dans les négociations avec les employeurs locaux. Leur démarche ne vise pas tant les collectivités qui proposent déjà une PSC que celles qui n’en ont pas. Au nom de leur libre administration et compte tenu de leurs budgets sous pression, les collectivités ne voient évidemment pas les choses du même œil. Philippe Laurent fait ainsi valoir que « des marges de progrès sont envisageables au sein même des collectivités avec un dialogue social local renforcé ». Mais il ouvre aussi la porte à une négociation nationale.

Pluie de critiques sur la prévoyance

Au-delà des stratégies de dialogue social, se pose surtout la question de la couverture des agents. Les avis des syndicats, des praticiens des ressources humaines et des mutuelles convergent sur l’insuffisance du projet de décret en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès). Le texte fixait la participation minimale des employeurs à 5,40 euros par mois (20% d’un montant de référence de 27 euros).

En cas d’incapacité temporaire, par exemple, les indemnités journalières devaient garantir 80% du traitement indiciaire brut et 30% du régime indemnitaire. Pas suffisant, selon Sophie Le Port, secrétaire nationale de la CFDT Interco, dont le syndicat demande une garantie « à hauteur de 90% du traitement indiciaire brut et de 100% du régime indemnitaire ». « Je mets au défi de trouver une bonne couverture à ce tarif [5,40 euros] », déclare Pascale Paris, titulaire Unsa au CSFPT. « 5,40 euros, c’est très insuffisant, c’est la moitié de ce qu’il faudrait pour une bonne couverture », déclarait de son côté Laurent Besozzi, vice-président de la MNT et de la MFP, également directeur général adjoint (DGA) des services de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, lors du webinaire organisé le 15 décembre par Acteurs publics et la MFP.

Il rappelle que les collectivités qui ont « investi » dans la prévoyance verse déjà entre 10 euros et 14 euros. « La prévoyance est importante car au bout de trois mois [d’arrêt maladie], les agents perçoivent un demi-traitement, rappelle de son côté Pascale Fréry, vice-présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités (ADRHGCT), DGA ressources humaines et numérique de la ville de Grenoble, qui « comprend » les réactions suscitées par le projet de décret. Pascale Paris relève en outre que la rente pour invalidité des contractuels (80 % du traitement net de référence) est réservée aux agents qui peuvent justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 66%, « une invalidité énorme ».

Quelle solidarité avec les retraités ?

Pour la complémentaire santé, la participation des employeurs prévue dans le décret devait être au minimum de 15 euros (50 % d’un montant de référence de 30 euros). L’agent bénéficie des garanties minimales prévues par le code de la sécurité sociale. Sophie Le Port, secrétaire nationale de la CFDT Interco, demande un « meilleur panier de soins » que ce minimum Sécu. Mais la question, que ne traite pas le projet de décret, est aussi de savoir si la famille des agents et les agents retraités seront couverts par la mutuelle. « Je veux que les agents retraités soient couverts », a déclaré Amélie de Montchalin lors du webinaire du 15 décembre.

Elle décrit le modèle économique d’une complémentaire santé solidaire avec les retraités : « Les retraités représentent un surcoût, il faut donc augmenter le nombre de cotisants ; la clé : des contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel ». Comme pour la Sécurité sociale, les agents auraient l’obligation de souscrire à la même complémentaire santé, ce qui permettrait de mélanger les « bons risques » (les jeunes salariés) et les « mauvais risques » (les retraités qui consomment davantage de soins). Ces derniers éviteraient ainsi les complémentaires individuelles au coût prohibitif. Pour motiver les employeurs, l’État accorderait des réductions fiscales. Les syndicats sont d’accord. Les mutuelles n’en veulent pas.

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Couverture santé et prévoyance : quelques semaines de plus pour poser le cadre

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Aurcads

17/12/2021 10h03

Étonnant que même en période électorale, ce gouvernement se révèle incapable d’avancer sur un sujet aussi simple que celui d’assurer l’équité pour les fonctionnaires en matière de PSC, par rapport aux salariés du privé…surtout dans un contexte de gel du point d’indice déjà très propice à détourner encore davantage d’électeurs du vote pour la majorité actuelle.
Le discours s’est pourtant notablement repositionné à gauche ces derniers temps, sans que rien ne vienne traduire concrètement ces discours en tout cas pour la FPT.

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