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PETITE ENFANCE

Modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d’exercice du métier d’assistant maternel

Publié le 15/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, un décret du 14 décembre instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.

Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Mais des dispositions transitoires permettent l’installation du premier comité départemental des services aux familles avant le 1er mars 2022 et l’adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre 2022.

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