Fiche pratique Ateliers - Centres techniques

Prévenir les vols dans les services techniques

| Mis à jour le 17/01/2022
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Les responsables de services techniques peuvent être confrontés à des problématiques de vols dans leurs équipes. Ces cadres techniques sont souvent démunis par rapport à ces pratiques évidemment interdites. La maxime dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Il est donc important de s’en occuper ! Cette fiche a pour objectif de proposer quelques éléments de cadrage pistes de travail pour contenir ces phénomènes.

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Contexte

Dans toute activité professionnelle, les cadres peuvent être confrontés à des vols dans leur équipe. Bien sûr, il peut s’agir de vols en masse, de valeurs importantes. Mais, ce peut être aussi toute une déclinaison de petits vols ou détournements à usage personnel. Ces pratiques existent aussi bien dans le privé que dans le public. Mais, ces questions se posent différemment dans la mesure où il s’agit d’argent public et que les acteurs ont principalement le statut de fonctionnaire. Seront traités ici uniquement les services techniques au sein des collectivités, mais il est important de rappeler que ce n’est pas un mal endémique à ces équipes. Cela peut être le cas de l’agent administratif qui par exemple préparera la rentrée de ses enfants en « empruntant » des fournitures administratives, des contrôleurs de droits de place sur un marché qui vont « arranger » un commerçant en échange de denrées alimentaires par exemple, un personnel du protocole qui va récupérer des bouteilles à la fin d’un buffet, etc. Les exemples ne manquent pas. Mais concentrons-nous sur les services techniques.
Dans une collectivité, ces questions ne sont pas acceptables. En premier lieu parce qu’il s’agit d’argent public et que la mission doit préserver l’intérêt général (et pas l’intérêt particulier). Les agents sont pour l’essentiel, de par leur statut de fonctionnaire, assujettis à des droits et obligations particuliers. Les fonctionnaires ne sont pas des salariés comme les autres. Au titre de leurs obligations, figurent le respect du secret professionnel, l’obligation de discrétion professionnelle, l’obligation d’impartialité, de neutralité (politique, laïcité… ), l’obligation d’information du public, l’obligation de service, l’obéissance hiérarchique et l’obligation de réserve.
Par extension, les obligations des fonctionnaires impliquent notamment des obligations de probité (le fonctionnaire ne doit pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel), d’intégrité (le fonctionnaire se doit d’exercer ses fonctions de manière désintéressée), de dignité (le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration : dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…), et d’impartialité (le fonctionnaire doit se départir de tout préjugé d’ordre personnel et adopter une attitude impartiale dans ses fonctions).
Pour améliorer la déontologie des fonctionnaires (et des élus), le dispositif législatif et la pédagogie ont été renforcés. Ainsi, suite à la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires publiée le 21 avril 2016, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a mis en ligne un module de sensibilisation à la déontologie. Il aborde notamment différents droits et obligations des fonctionnaires en rappelant qu’elles sont pour l’essentiel étendues aux agents contractuels.
Cet arsenal vise aussi à changer l’image de l’administration et à redonner la confiance nécessaire envers les institutions. Un vol qui serait étalé sur la place publique porterait forcément atteinte à l’image des élus et de la collectivité, même si lesdits élus ne seraient pas directement impliqués dans l’affaire. Au-delà de la moralité en tant que telle, il existe bien un enjeu d’image à s’intéresser à ces questions souvent taboues.

Ces pratiques existent aussi bien dans le privé que dans le public. Mais, ces questions se posent différemment dans la mesure où il s’agit d’argent public et que les acteurs ont principalement le statut de fonctionnaire.

Problématiques dans les services techniques

Il existe un éventail très varié de situations, allant de pratiques contestables à des problèmes de vols ou de détournements. Sans que la liste soit exhaustive, voici quelques situations que les responsables techniques peuvent rencontrer.

Il existe bien un enjeu d’image à s’intéresser à ces questions souvent taboues.

Usage de matériels du service (ou de véhicule) à des fins personnelles

Ceci peut faire l’objet le cas échéant d’un système toléré par la hiérarchie (par exemple, prêt d’un véhicule utilitaire pour déménager). Si c’est encadré, transparent (tous les agents de la collectivité peuvent y avoir accès) et limité (x fois par an par exemple), est-ce si choquant ? D’un point de vue du droit : c’est évidemment discutable. Mais cette pratique existe régulièrement dans le privé comme élément d’intéressement aux salariés. Et dans nos collectivités qui peinent parfois à recruter, n’y a-t-il pas un levier potentiel d’attractivité ? Aussi, peut-être faut-il tolérer ce type de choses avec un cadre clair que de pousser les agents à le faire en dehors de la règle établie. Mais le problème se pose souvent suite à des abus. S’agissant de matériels dont la finalité est de remplir une mission de service public, si le matériel ou le véhicule est ramené en panne suite à un prêt, est-ce à l’administration de payer la réparation et avoir un matériel immobilisé pendant une certaine durée ? Dans l’hypothèse où un dispositif était mis en place, se pose aussi la question de l’assurance : quelle responsabilité pour la collectivité en cas de blessure en utilisant le matériel en dehors des heures habituelles de travail ? Ce point étant difficile à cadrer, la plupart des collectivités interdisent ces pratiques par règlement intérieur ou note de service.

Le vol est l’appropriation d’un bien ou d’une chose appartenant à une personne, contre sa volonté.

Récupération de fournitures sur le lieu de travail

Il faut probablement distinguer deux choses : la récupération de matériaux a priori perdus et des vols en tant que tels. Le premier cas s’illustrera par exemple avec la récupération du bois suite à l’abattage d’un arbre, d’une fin de pot de peinture qui ne sera pas utilisée, de déchets récupérés à la déchèterie par le gardien… Même si, juridiquement, ces pratiques sont aussi contestables, cela peut éventuellement se tolérer. Mais où est la différence entre cela et le vol intentionnel et caractérisé ? Difficile de trancher et les dérapages peuvent arriver par exemple en encourageant à acheter « plus » de matériaux pour avoir « plus » de matériaux non utilisés à la fin (cas du pot de peinture par exemple pour récupérer l’excédent pour un chantier de « travail au noir » en dehors des heures de travail). Devant ces questions, il est donc recommandé de ne pas autoriser ces pratiques.

Vrais cambriolages

Les services techniques sont parfois visités et des vols commis. Ces vols interviennent souvent par un voleur extérieur au service. Mais pas toujours : qui mieux que les agents qui y travaillent peuvent apprécier la valeur et l’intérêt de tel ou tel produit ou matériel ? Que ce soit par complicité ou en participant directement au cambriolage, ces questions doivent être sévèrement sanctionnées. Ces problèmes arrivent parfois par des personnes qui viennent travailler ponctuellement au centre technique (travailleur d’intérêt général, stagiaires, CDD…).

Définition de « vol » par la Loi

Le vol est l’appropriation d’un bien ou d’une chose appartenant à une personne, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vols qui sont toutes punies par la loi : cambriolage, vol à l’étalage, vol à la tire (par un pickpocket). Le détournement d’énergie (manipulation de l’installation électrique ou d’eau de son voisin par exemple) est considéré comme un vol. La victime peut porter plainte pour que l’auteur soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas d’effraction : usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé, de violence ou emploi d’une arme. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales.
Le vol est passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. C’est la volonté de l’auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est applicable même si l’auteur restitue l’objet après son vol ou s’il n’y a eu qu’une tentative de vol. Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction mais l’a interrompue en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d’un bâtiment mais quitte les lieux parce qu’une alarme a retenti. La peine maximale applicable est aggravée en fonction de la nature des circonstances aggravantes retenues (comme quand le vol a lieu dans un établissement scolaire ou par une personne se prétendant chargé d’une mission de service public). Cela peut aller de cinq ans à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu’à 150 000 euros d’amende.
Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n’est pas considéré comme un vol. Il s’agit d’un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son employeur lui a demandé de gérer.
Le fait d’user de manœuvres frauduleuses pour qu’une personne remette volontairement de l’argent ou tout autre bien n’est pas un vol mais une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l’argent de ses victimes en prétendant faire des placements. Faire semblant d’être prêt à payer un bien ou un service afin d’en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie.

Bénéficier d’un service gratuitement (au lieu de le payer)

Par exemple dans un service des eaux, cas d’un agent qui aurait « oublié » de mettre un compteur pour sa propre maison. Cela reste rare mais peut exister.

Accorder des faveurs en échange de cadeaux ou d’intérêts

Là aussi la frontière peut être ténue. Refaire un bout de trottoir plus qu’un autre parce que le riverain est plus amical qu’un autre : ce n’est peut-être pas forcément grave même si cela contrevient moralement au principe d’égalité des usagers.
En revanche, fermer les yeux sur l’application de pénalités de retard sur un marché parce que l’on veut garder de bonnes relations avec le prestataire (voire pire, parce qu’il vous a invité dans un restaurant gastronomique ou à un match en espace VIP), c’est probablement beaucoup plus discutable. Et c’est même un délit pénal : délit de corruption passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de dix ans et une amende d’un montant de 150 000 euros quand il s’agit de particuliers.

Accepter des choses indues

Cas classique du ferrailleur qui récupère la benne de ferraille au centre technique municipal en échange d’un billet à l’agent. Les fonctionnaires ne sont pas censés accepter des cadeaux particuliers et encore moins de l’argent. Tout au plus des cadeaux de valeur modique (alimentaires ou commerciaux). Accepter un agenda ou un calendrier avec le nom de l’entreprise est acceptable. Se faire offrir une montre prestigieuse, c’est évidemment autre chose, même avec le nom de l’entreprise dessus ! Tout est donc histoire de discernement et de doctrines internes.

Favoriser l’attribution de marchés ou d’autorisations particulières

Que ce soit de manière active (favoritisme) ou passive (corruption), ces pratiques sont bien évidemment des délits répréhensibles. À titre d’exemple, cas d’un entrepreneur de peinture auquel il a été demandé un devis pour faire des travaux qui propose d’augmenter le montant et de vous inviter au restaurant avec la différence. Les responsables peuvent être régulièrement testés. Et s’ils acceptent une fois, ils ne pourront plus dire non après. Il est possible d’être confronté à des choses plus ambiguës : par exemple un marché avec deux offres, une d’une entreprise moins chère mais avec laquelle on ne travaille pas en confiance et une un peu plus chère mais avec laquelle on sait que cela se passera bien. Et au vu des mémoires, difficile de justifier l’écart « proprement » en termes de marchés. Faillit-on en termes de déontologie en améliorant la note technique du prestataire efficace ? D’un point de vue du droit : oui. Ai-je pour autant nui à l’intérêt de ma collectivité ? Possiblement pas. Tout cela n’est pas simple et les décideurs doivent parfois travailler à la limite de la règle.

Le délit de détournement de bien public

Le délit est prévu par l’article 432-15 du code pénal qui dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Pour être caractérisé, ce délit doit réunir quatre éléments : la qualité de la personne pouvant commettre ce délit ; la nature des fonds ou des biens détournés ; l’acte matériel réalisé ; l’intention de commettre l’infraction. À noter que pour caractériser l’intention, il n’est pas exigé que l’intéressé en ait tiré un profit personnel.

Mise en perspective : le public n’est pas le privé !

Ces questions ne sont pas simples et méritent d’être circonstanciées et évaluées au cas par cas. Force est de constater qu’elles sont souvent banalisées dans le privé : par exemple inviter des clients au restaurant est une pratique « normale » pour un commercial, offrir une caisse de vin en échange d’un marché aussi. Certaines sont même intégrées par les employés du privé comme des « acquis sociaux ». Et les agents des collectivités le savent. De manière humaine, ils ont tendance à transposer cela à leur collectivité en négligeant que leur statut n’est pas le même. Combien de fois ai-je rencontré des agents qui trouvaient cela normal « d’emprunter » le taille-haie ou la bétonnière pour des travaux à la maison.

Quelques pistes pour lutter contre les vols

Le chiffre

3

Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 euros d’amende.

La première chose est de ne pas être naïfs : ces choses existent. Le cadre des services techniques devra avoir les sens en éveil, être attentif aux signaux faibles, aux indices. Venir tôt le matin ou observer tard le soir de manière aléatoire peut donner des indices. Poser des questions, s’intéresser aux détails, croiser les informations…
La surveillance des bons de commande est aussi un bon moyen de contrôle. Autant de choses à faire en pratiquant le cas échéant un échantillonnage aléatoire.
Si un comportement inapproprié est décelé, il faut ensuite évaluer s’il faut agir ou pas. Parfois, en terme managérial, simplement montrer que l’on n’est pas dupe suffit à recadrer la déviance. Si le cadre décide de le faire, il faut porter plainte et prendre des sanctions envers l’agent. Mais lancer la machine de sanctions et de discipline est un processus lourd, chronophage et aléatoire. Et si le coût de lancer la machine est bien supérieur à la valeur du vol, pas sûr que la collectivité soit pragmatiquement gagnante au final.
Il faut ensuite prendre le temps de poser les différents processus d’achat et de gestion des stocks, de repérer les failles ou les faiblesses et prendre des mesures de prévention (règlement intérieur, note de service). Les règles du jeu doivent être explicites, sans ambiguïtés pour dire, en cas de problèmes, si la règle a été enfreinte. Cela passe aussi par l’objectivation des choses : analyse de données (entrées/sorties du stock par exemple), échantillonnage de commandes avec vérifications et métrés. Il faut faire savoir que ces contrôles existent. Même si une commande sur cent est testée, la peur du gendarme calmera la plupart des agents potentiellement mal intentionnés.
La formation peut être utile pour rappeler le cadre réglementaire et les règles internes. Elle insistera sur le sens de la mission de service public.
Il est possible aussi de s’appuyer sur l’existence d’un magasin. Mais pour que cela fonctionne, il faut que plusieurs paramètres soient réunis : un(des) magasinier(s) de confiance, faire du magasin un lieu avec un contrôle d’accès très strict (serrures électroniques, alarme, caméras, portes solides et limitées…), ne pas chercher à avoir trop de références en stock (c’est de l’argent immobilisé et cela crée des tentations), faire des inventaires réguliers (en s’alarmant s’il y a plus de produits en sous-nombre par rapport à l’inventaire) et se doter d’un logiciel de suivi des stocks qui oblige à de la transparence. Ces pistes ne sont pas exhaustives mais devraient vous aider à réfléchir à ces questions.

Le délit de concussion

Le délit de concussion est assez méconnu. Le terme concussion vient du latin concussio qui signifie « extorsion ». Il est prévu de manière très claire par l’article 432-10 du code pénal qui dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».
À titre d’illustration, ce serait la situation dans laquelle un élu ou un agent public va faire entrer abusivement dans les caisses publiques des sommes qui n’ont pas vocation à y figurer (occupation du domaine public par exemple).

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