Les relations qui existent entre une collectivité et une association peuvent être diverses et de différentes natures. Elles constituent un point essentiel de la procédure de contrôle puisqu’elles peuvent impacter directement la collectivité, ses élus ou ses agents. Cette première fiche sera consacrée à la gestion de fait et aux principes des subventions. La fiche suivante abordera les aspects liés à la mise à disposition et aux conventions.
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Christophe Ruprich-Robert
président de Lusys
Gestion de fait
Un des premiers risques à écarter lors d’un contrôle d’association est celui lié à la gestion de fait. Cette gestion de fait s’applique, selon l’article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ».
La gestion de fait est donc le maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public. Il s’agit d’une violation du ...
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