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Domaine public

Gérer et protéger le domaine public routier communal en 4 conseils

Publié le 15/12/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

prairies
Pays voironnais
L’utilisation, ou occupation, du domaine public routier communal peut être autorisée par la délivrance soit d’un permis de stationnement, soit d’une permission de voirie. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment par l’autorité les ayant délivrées, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine par leur bénéficiaire. Explications en 4 conseils pratiques.

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Sophie Banel et Camille Delesalle

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Définir le domaine public routier communal

Aux termes de l’article L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L.1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Selon le code de la voirie routière (CVR), « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » (CVR, art. L.141-1).

Mais les textes ne suffisent pas à cerner précisément les contours de la notion de « voirie », que la jurisprudence a, en pratique, progressivement délimitée. Ainsi, le juge administratif considère-t-il avec constance qu’au-delà de la chaussée, les ouvrages implantés sur le domaine ...

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